Sucession de mon papa
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Posté le Le 04/10/2020 à 15:59
bonjour je reste sans réponse a ma question merci a vous
car j ai vraiment besoin d un conseil
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Posté le Le 04/10/2020 à 16:19
quelle question ?
Posté le Le 05/10/2020 à 08:55
bonjour je viens a vous car nous avons un petit doute sur une dette .Voila mon père est décédé le 23/04/2019 ,il a était sous curatelle depuis 2015, aujourd’hui hui nous recevront un indu de Aah de la caisse d allocation familiale qui date de 01/08/2009 au 31/12/2010 qui lui a était verser . notre question ni a t il as prescription ? en sachant que la curatelle le temps de sa fonction n'a jamais vu cette réclamation .merci a vous
Posté le Le 05/10/2020 à 09:36
votre défunt père était sous curatelle renforcée ? si c'est le cas, son curateur a du être informé par la caisse d'allocation familiale de l'indu. Attention des curateurs ne payent pas toujours les factures de leurs majeurs protégés..
quelques informations sur les 4 abus subies par les personnes mises sous tutelle et sous curatelle renforcée
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Tutelle abusive
Certaines personnes sont placées sous tutelle alors que leur état ne le justifie pas.
Négligences des tuteurs et curateurs
Le Défenseur des Droits reçoit beaucoup de courriers à ce propos. Il s'agit de cas où le tuteur, par exemple, oublie de payer la facture EDF de son "protégé" ou ne paie pas la réparation de sa prothèse auditive, ou paie ses impôts avec retard.
Escroqueries
En 2016, un rapport très sévère de la Cour des Comptes souligne que la vente de biens immobiliers est une des sources d'escroquerie les plus fréquentes. Il existerait des réseaux d'évasion de meubles de personnes sous tutelle.
Le "compte-pivot"
Il s'agit d'un compte bancaire ouvert par une association, et qui regroupe les comptes courants des personnes dont elle a la charge. IL y a parfois plusieurs milliers de comptes qui, cumulés, finissent par faire de grosses sommes d’argent que les banques rémunèrent. Problème : les intérêts ne sont pas reversés aux personnes protégées mais aux associations. Cette pratique est illégale mais très fréquente, selon plusieurs juges des tutelles.
Pour éviter ces abus, des contrôles sont prévus par la loi. Mais ils sont nettement insuffisants, comme le pointe la Cour des Comptes. Les greffiers chef des tribunaux d'instance, chargés de la vérification des comptes de gestion des personnes protégées, sont débordés. En moyenne, un juge des tutelles gère 3 400 mesures de protection. C'est donc une mission quasi impossible."
Posté le Le 05/10/2020 à 10:32
non curatelle normal, mais avec un subroge curateur qui était sa copine, car ils ne vivaient pas ensemble mais nous a fait beaucoup de tord a nous et mon père après l'AVC de mon papa en 2007,ce pourquoi on n'avait réussi a le mettre sous curatelle quand 2015 , son ami étant décédé avant lui nous avons pu mettre tout a jour avec la curatelle dont annuler les trois assurance qu elle avait fait en son nom,et une dette a l urssaf que la curatelle payer par mois .je la voyais tous les 3 mois pour les papiers .nous sommes également passer devant notaire pour certifier que nous étions bien les héritières est celui ci na rien trouver a par la dette qui payer tous les mois et qu on a solder , mais celle ci nous tombe dessus , ny a t il pas prescription au bout de 10 ans ?
Posté le Le 05/10/2020 à 10:44
"Délais de prescription
Sommes perçues avant le 30 décembre 2011
Si le versement indu AHH a été fait en appliquant une décision illégale accordant un avantage financier, l'administration ne peut demander le remboursement du trop perçu que pendant 4 mois.
Si le versement indu a été fait en raison d'une erreur de liquidation ou de paiement, l'administration peut réclamer les sommes versées à tort pendant 5 ans.
L'agent peut aussi faire volontairement des propositions de remboursement à son administration."
Posté le Le 05/10/2020 à 10:50
donc nous pouvons prendre un avocat et nous défendre sur cette dette ?
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