Sucession parent/ enfant

Bonjour
Mon conjoint a perdu son père il y a 8 mois
Sur les conseils du notaire nous avons refusé la sucession
J ai envoyé un mail puis une lettre en AR au notaire lui faisant par de sa décision et lui donnant les pouvoirs pour faire les papiers necessaire
Et la il le dit qu il n'as pas transmis les documents au TGI sommes nous couverts par la loi?
Est il en faute?
Merci

bonjour,

il appartient à l'héritier de faire les formalités de renonciation à la succession selon le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849http://

si le notaire n'a rien fait, votre conjoint est toujours héritier de son père même si le responsable est votre notaire.

si votre mari n'a accompli aucun acte d'héritier, il lui est toujours possible de renoncer à la succession de son père.

la succession ira aux héritiers suivants prévus par le code civil.

salutations

Bonjour
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849

Votre conjoint doit remplir et adresser le formulaire, ce n'est pas à vous de le faire à sa place.

Sur les conseils du notaire, il a refusé, pas "nous avons". Vous n'êtes pas héritière de votre beau-père !

Vous n'êtes pas concernée et le notaire n'a pas à suivre vos instructions, mais celles de votre conjoint. Et on n'envoie pas des instructions par mail ni par LRAR. Ce n'est pas le notaire qui peut signer le formulaire Cerfa de renonciation, et si c'est un acte notarié de renonciation (nouvelle possibilité), il doit être signé du renonçant, ou par un mandataire à qui on donne procuration. Mais le notaire lui-même ne peut pas avoir procuration en son nom pour les actes qu'il instrumente.

Votre conjoint est-il sous tutelle, pour qu'il ne s'occupe de rien ?

Bonjour
Non mon conjoint n est pas souss tutelle et j ai fait les papiers en son nom puisqu il a des difficultés pour ecrire
De plus il a rempli le cerfa et l à signé

Qu est ce que vous appelez des actes d héritiers

Il ne fallait pas donner le cerfa au notaire, mais au greffe du tribunal qui vous aurait donné récépissé.

Un acte d'héritier est tout acte que seul un héritier peut faire, et qui emporte acceptation (même en ayant renoncé avec le cerfa). Par exemple vendre un bien de la succession.

C est le notaire lui même qui nous la proposé et on n a rien vendu du YouTube on a juste réglé les frais d obsèques et rendu don appartement font il était locataire et fait les démarches niveau administration

De toute façon, tant que personne ne réclame rien, il n'est pas utile de renoncer. Et au bout de 10 ans sans avoir rien fait, l'héritier est réputé renonçant.

Concernant les affaires personnelles du beau-père (meubles), qu'en est-il advenu ?

N avait pas grand chose
Le oru a été déposé à la dechetterie

Dans la théorie, jeter ou détruire les biens du défunt est un acte de disposition valant acceptation pure et simple de la succession, peu importe l'existence d'une renonciation qui serait alors entachée de nullité.

Après, si un créancier se manifestait, il lui faudrait prouver cette acceptation du fait de la destruction des biens. Ce qui est difficilement prouvable, d'où mon "dans la théorie". A moins que le créancier soit le bailleur lui-même.

Dans la théorie, il fallait laisser le bailleur se débrouiller avec les biens du défunt, en lui opposant votre récépissé de renonciation. Charge à lui de rechercher les héritiers subséquents pour se retourner contre eux, ou bien de faire nommer un curateur de la succession vacante.

On n y comprends plus rien
C est le notaire qui nous a dit de faire comme ça ça pour libéré au plus vite la location

Est il encore temps de renoncer à la succession

Il est toujours temps de faire le formalisme de renonciation, en refaisant le formulaire cerfa et en vous chargeant du dépôt au greffe.

Ou alors en exigeant du notaire qu'il s'en occupe. Mais comme "s'en occuper" est un travail, une rémunération du notaire devrait être due.

Concernant la validité de la renonciation, il appartiendra au créancier, qui estimera que l'héritier a effectué des actes de disposition emportant acceptation, de prouver en justice l'existence de ces actes. Ce qui peut être très difficile pour la dépose en déchetterie des meubles.

Concernant le compte bancaire du défunt, que s'est-il passé ?

Au fait, sur la base de quoi le notaire a-t-il conseillé la renonciation ? Crédit à la consommation en cours ?

Bonjour

Pour précision, l’héritier peut demander un acte au notaire dans lequel il constate la renonciation de la succession. Le notaire se charge ensuite de communiquer cette décision directement au TJ compétent.
Certes, il y a un coût, mais pourquoi a-t-il été fait appel à un notaire pour une succession sans immobilier et 1vec dettes ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Mon beau pere a mis fin à ses jours et nous etions un peu perdu
Nous avons été prévenu 5 jours après son décès .
Il y avait plus de passif que d actif c est pour ça que le notaire nous a conseillez de refuse l heritage