Vente appartement. Incapacité du propriétaire à signer

Bonjour,

Suite à un AVC, ma maman rentre en maison de retraite. Pour la financer, la vente de son appartement est indispensable (je suis sa fille unique).
Elle a toute sa tête mais ne peut plus signer de documents.
Comment procéder pour la vente?

Merci d'avance pour votre réponse.

Corinne

Bonjour,

Deux solutions :
- votre mère doit demander à un notaire d'établir une procuration, pour se faire représenter par la personne de son choix, devant deux témoins (ou devant deux notaires)
- votre mère, lors de la signature du compromis et de l'acte de vente, déclarera ne pas pouvoir signer, sachant qu'il faudra là aussi deux témoins ou deux notaires :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006473465
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032586178

Je pense que dans le cas de votre mère la première solution est la plus simple. La seconde est plutôt pour les gens qui peuvent se déplacer aisément. Pour établir la procuration, le ou les notaires peuvent se déplacer.

Les témoins ne devront pas être mariés entre eux ni être de proches parents ou alliés de votre mère :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006489990

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Modératrice

Bonjour

il arrive aussi que le notaire se déplace sur le lieu de vie de la personne pour recueillir son consentement et sa signature, notamment pour le compromis, acte essentiel de la vente, la vente finale n'étant que la consécration de la procédure sans aucune modification sur le fond de la vente