Vente véhicule d'un concubin décédé

Bonjour,

Le compagnon de ma tante est décédé (ni marié, ni pacsé) Le couple possédait un véhicule acheté ensemble. La facture du véhicule est au deux noms le titulaire de la carte grise est la personne décédée, le cotitulaire est ma tante.

Le compagnon décédé a deux enfants d'une précédente union. Ces deux enfants hérite de la voiture ? ou de la moitié ? ou ma tante peux garder la voiture ? Le véhicule doit-il faire partie de l'actif de la succession ? Ma tante désire garder la voiture mais comment mettre la carte grise à son nom ?

Merci de vos réponses

Hello !

S'il y a une facture d'achat aux noms des deux concubins renforcée par un CG aux deux noms également, la voiture fait partie de la succession en proportion.

Actualiser la carte grise (dans les 3 mois suivant le décès) est une autre chose. Questionnez la permanence ANTS de votre secteur pour savoir quels documents seront nécessaires pour que les héritiers du concubin cèdent leur part du véhicule à votre tante.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1480

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

bonjour,

vous pouvez consulter ce site de l'A.N.T.S.
https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact/heritage-deces

salutations