Herritage de mon époux aprés un suicide
> Famille > Succession
Posté le Le 05/09/2016 à 05:25
Mon époux c'est donné la mort mardi 8 mars 2011. Nous étions mariés depuis 4 ans et avons fait un contract de mariage dans lequel il est écrit que si mon poux venait à décéder avant moi j'avais droit de jouhissanse de ses biens sans les vendre jusqu'a ma mort, maintenant je voudrais savoir sachant qu'il à laissé une lettre de son geste en disant qu'il ne me laissait rien, savoir si c'est notre contract de mariage ou cette derniére lettre qui prend effet.
J'attends votre réponse avec engoisse.
J'attends votre réponse avec engoisse.
Posté le Le 05/09/2016 à 05:25
Chère madame,
C'est hélas bien la lettre qu'il faut prendre en compte.
En effet, cette lettre constitue ici un testament postérieur à celui figurant dans le contrat de mariage. Il y a donc révocation du testament antérieur puisque le dernier testament va dans un sens contraire..
Très cordialement.
Citation :
Mon époux c'est donné la mort mardi 8 mars 2011. Nous étions mariés depuis 4 ans et avons fait un contract de mariage dans lequel il est écrit que si mon poux venait à décéder avant moi j'avais droit de jouhissanse de ses biens sans les vendre jusqu'a ma mort, maintenant je voudrais savoir sachant qu'il à laissé une lettre de son geste en disant qu'il ne me laissait rien, savoir si c'est notre contract de mariage ou cette derniére lettre qui prend effet.
Mon époux c'est donné la mort mardi 8 mars 2011. Nous étions mariés depuis 4 ans et avons fait un contract de mariage dans lequel il est écrit que si mon poux venait à décéder avant moi j'avais droit de jouhissanse de ses biens sans les vendre jusqu'a ma mort, maintenant je voudrais savoir sachant qu'il à laissé une lettre de son geste en disant qu'il ne me laissait rien, savoir si c'est notre contract de mariage ou cette derniére lettre qui prend effet.
C'est hélas bien la lettre qu'il faut prendre en compte.
En effet, cette lettre constitue ici un testament postérieur à celui figurant dans le contrat de mariage. Il y a donc révocation du testament antérieur puisque le dernier testament va dans un sens contraire..
Citation :
Article 1035
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Article 1036
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Article 1035
Les testaments ne pourront être révoqués, en tout ou en partie, que par un testament postérieur ou par un acte devant notaires portant déclaration du changement de volonté.
Article 1036
Les testaments postérieurs, qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents, n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenues qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles ou qui seront contraires.
Très cordialement.
Posté le Le 05/09/2016 à 05:25
Bonjour
Je me suis mal exprimée sur le précédent message. sur la lettre de mon epoux il n'y pas mention qu'il me déséritée.
il a simplement indiqué que le donneur universel serait son cousin.
son cousin a t'il le droit de m'expulser de la maison?
cordialement
Je me suis mal exprimée sur le précédent message. sur la lettre de mon epoux il n'y pas mention qu'il me déséritée.
il a simplement indiqué que le donneur universel serait son cousin.
son cousin a t'il le droit de m'expulser de la maison?
cordialement
Posté le Le 05/09/2016 à 05:25
Chère madame,
Si le voisin est le donataire universel, cela signifie bien qu'il a vocation à recueillir l'intégralité de la succession, ce qui est contradictoire avec le testament inclut dans le contrat de mariage.
C'est donc bien la même règle qui trouve à s'appliquer.
S'agissant de votre droit temporaire sur le logement (droit d'y vivre gratuitement pendant un an), à mon sens, vous bénéficiez bien de ce droit dans la mesure où le dernier testament ne l'exclut pas expressément pas.
Très cordialement.
Citation :
Je me suis mal exprimée sur le précédent message. sur la lettre de mon epoux il n'y pas mention qu'il me déséritée.
il a simplement indiqué que le donneur universel serait son cousin.
son cousin a t'il le droit de m'expulser de la maison?
Je me suis mal exprimée sur le précédent message. sur la lettre de mon epoux il n'y pas mention qu'il me déséritée.
il a simplement indiqué que le donneur universel serait son cousin.
son cousin a t'il le droit de m'expulser de la maison?
Si le voisin est le donataire universel, cela signifie bien qu'il a vocation à recueillir l'intégralité de la succession, ce qui est contradictoire avec le testament inclut dans le contrat de mariage.
C'est donc bien la même règle qui trouve à s'appliquer.
S'agissant de votre droit temporaire sur le logement (droit d'y vivre gratuitement pendant un an), à mon sens, vous bénéficiez bien de ce droit dans la mesure où le dernier testament ne l'exclut pas expressément pas.
Très cordialement.
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