Indivision..sur un heritage, renseignements svp
> Famille > Succession
Posté le Le 20/03/2016 à 05:25
Bjr..mon pere decede en 1991,,je suis fille unique..suis tjrs en indivision avec ma mere en ce qui concerne une exploitation d'elevage.+ argent a la banque tjrs ds l indivision.est-ce que je peux en sortir??demander de vendre??ou demander ma part??cela fait 20 ans que mon pere est mintenant decede je n ai rien demande jusqqu a present..est-ce possible??merci par avance pour votrereponse
Posté le Le 20/03/2016 à 05:25
Chère madame,
Oui, c'est tout à fait possible puisqu'il n'y a pas de limitation de délai pour pouvoir sortir de l'indivision.
Il vous suffit de confier la succession à un notaire afin que ce dernier établisse un acte de partage successoral.
Très cordialement.
Citation :
bjr..mon pere decede en 1991,,je suis fille unique..suis tjrs en indivision avec ma mere en ce qui concerne une exploitation d'elevage.+ argent a la banque tjrs ds l indivision.est-ce que je peux en sortir??demander de vendre??ou demander ma part??cela fait 20 ans que mon pere est mintenant decede je n ai rien demande jusqqu a present..est-ce possible??
bjr..mon pere decede en 1991,,je suis fille unique..suis tjrs en indivision avec ma mere en ce qui concerne une exploitation d'elevage.+ argent a la banque tjrs ds l indivision.est-ce que je peux en sortir??demander de vendre??ou demander ma part??cela fait 20 ans que mon pere est mintenant decede je n ai rien demande jusqqu a present..est-ce possible??
Oui, c'est tout à fait possible puisqu'il n'y a pas de limitation de délai pour pouvoir sortir de l'indivision.
Il vous suffit de confier la succession à un notaire afin que ce dernier établisse un acte de partage successoral.
Très cordialement.
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