Posté le Le 24/11/2021 à 17:24
Bonsoir
Si le montant de l'adjudication correspond à son intention et sa capacité, l'indivisaire locataire a un droit de substitution ou de préemption sur l'adjudicataire éventuel dans le délai de un mois.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)