Biens en indivision et déclaration de succession

Bonjour,

Mon défunt père, issue d'une famille de 5 enfants donc 2 encore vivants est en indivision sur des terrains. C'est ce que je pense connaitre.
Mon cousin germain (fils d'une soeur à mon père) nous demande de remplir une déclaration de succession.
Ma question est de savoir si, mon frère et moi, nous devons remplir cette déclaration sachant que nous ne savons pas ce qu'il y a déclarer vu que c'est une indivision?

Cordialement

Cher monsieur,


Dans la mesure où votre père est décédé et que ce dernier détenait des parts dans une indivision, alors normalement les parts que votre père détenait vous sont dévolues. Vous prenez donc la part de votre père dans l'indivision, au même titre que votre frères.

Cela étant, les choses se déroulent d'une manière plus qu'étrange. Ce ne sont pas les "cousins" qui sont chargés de régler une succession mais bien un notaire, dument établi par la loi comme c'est le cas lorsque la succession comporte un immeuble.
Ce notaire établira vos droits, les dettes de la succession s'il y en a, et vous pourrez alors signer en connaissance de cause tous les éléments de la succession.

La première chose à faire serait donc de prendre contact avec le notaire, plutôt qu'avec le cousin germain.


Très cordialement.

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Donc en clair, c'est le notaire qui doit nous contacter. Mais qui doit nous demander le certificat d'hérédité, est ce toujours le notaire ou un membre de la famille (soeurs de mon père, ou fils ou filles des soeurs de mon père)?.

Cher monsieur,


Personne ne vous demandera un quelconque certificat d'hérédité à priori. Dans la mesure où la succession comporte un immeuble, un certificat d'hérédité ne suffit pas. Il faut un acte de notoriété et un tel acte doit précisément être établi par le notaire.

En clair: Le notaire va vous contacter, vérifier votre identité et votre lien de parenté, puis va établir le projet de partage de la succession, et les actes de notoriété vous concernant.

Très cordialement.

Bonjour et Merci,

Je penses qu'il y a un notaire familiale dont je ne connait pas l'existence qui doit s'occuper de ses biens immobiliers car ces derniers sont en bail à fermage depuis 2006(année du dédès de mon père).

Donc en clair je ne peux fournir aucune pièces justificatives d'hérédité à quiconque à l'exception du notaire ou de de la personne, désignée par écrit par mes frères et soeurs, nous représentant.

D'autre part au regard des impots sur le paiement du fonciers qui sont en bail à fermage, qui connaissent-ils?.

Autre chose est-il normal que nous ayons recu, mes freres er soeurs, une attestation de bail à fermage des impots.
Nous n'avons à ce jour aucune copie de de quoi que ce soit établit devant notaire pour ces biens en bail à fermage.

Cordialement

Cordialement

Cher monsieur,



Pas de soucis, c'est précisément le notaire chargé de la succession qui doit vous fournir les certificats de notoriété.



C'est à dire, je comprends pas?



Au décès de votre père, les biens immobiliers en question ont ipso facto étaient placés sous régime de l'indivision successorale. Vous êtes donc en partie propriétaire de ces terrains en attendant la liquidation définitive de la succession. Il est donc normal que vous receviez les documents fiscaux relatifs à ces biens.


Très cordialement.