Explication de l'indivision
> Famille > Succession > Indivision
Posté le Le 25/03/2023 à 21:35
Bonjour
Pouvez vous m'expliquer svp ce que signifie : " habile à se dire et porter héritier ensemble pour le tout ou chacun pour 1/4 sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant "?
Cette phrase est précédée de l'énoncé des enfants héritiers.
Dans la succession ma mère a opté pour 1/4 en toute propriété et 3)4 en usufruit .
Merci pour votre aide.
Pouvez vous m'expliquer svp ce que signifie : " habile à se dire et porter héritier ensemble pour le tout ou chacun pour 1/4 sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant "?
Cette phrase est précédée de l'énoncé des enfants héritiers.
Dans la succession ma mère a opté pour 1/4 en toute propriété et 3)4 en usufruit .
Merci pour votre aide.
Posté le Le 25/03/2023 à 21:59
Bonjour,
« Habile à » a le sens de « fondé à … ». Il me semble que la phrase est à mettre au pluriel : « Habiles à ... » et que vous êtes quatre enfants. En conséquence de l’option de votre mère, chaque enfant est nu-propriétaire de 3 / 16 des biens laissés par votre père.
« Habile à » a le sens de « fondé à … ». Il me semble que la phrase est à mettre au pluriel : « Habiles à ... » et que vous êtes quatre enfants. En conséquence de l’option de votre mère, chaque enfant est nu-propriétaire de 3 / 16 des biens laissés par votre père.
Posté le Le 26/03/2023 à 06:13
Je vous remercie pour ces explications
Posté le Le 26/03/2023 à 08:02
Encore une question.
J'ai entendu parler d'un principe des 2/3 pour vendre un véhicule en indivision pour paiement des charges . Si les 2/3 des indivisaires sont d'accord pour vendre un véhicule la vente peut être réalisée.
Pouvez vous me confirmer ce principe et les réelles conditions pour y recourir svp?
Dans notre ce as ma mère ne peut elle décider seule puisque chaque indivisaire enfant détient 3/16 et ou avec 2 accords d'indivisaire ?
J'ai entendu parler d'un principe des 2/3 pour vendre un véhicule en indivision pour paiement des charges . Si les 2/3 des indivisaires sont d'accord pour vendre un véhicule la vente peut être réalisée.
Pouvez vous me confirmer ce principe et les réelles conditions pour y recourir svp?
Dans notre ce as ma mère ne peut elle décider seule puisque chaque indivisaire enfant détient 3/16 et ou avec 2 accords d'indivisaire ?
Posté le Le 26/03/2023 à 10:56
bonjour,
vous êtes 4 enfants et votre mère a opté pour 1/4 pp 3/4 usufruit
ce qui signifie qua la répartition est la suivante
Votre mère donc 1/4 en pleine propriete 3/4 usufurit
reste pour les enfants
3/4 nue propriété
si vous êtes 4 vous avez chacun 3/16 en NUE ROPRIETE
Attention si les biens dépendaient de la communauté
votre mére a en outre 1/2 PP
et ce qui est dit c idessus s'appliquerait à une moitié
en ce qui concerne la gestion de l’indivision
le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité effectuer des actes d’administration, donner à un tiers un mandat général d’administration, vendre les meubles indivis pour payer des dettes et charges de l’indivision, ou conclure et renouveler des baux portant sur ces mêmes biens indivis.
Ceux qui prennent cette initiative sont obligés d’en informer les autres indivisaires et, à défaut, les décisions prises seraient inopposables.
Cordialement
vous êtes 4 enfants et votre mère a opté pour 1/4 pp 3/4 usufruit
ce qui signifie qua la répartition est la suivante
Votre mère donc 1/4 en pleine propriete 3/4 usufurit
reste pour les enfants
3/4 nue propriété
si vous êtes 4 vous avez chacun 3/16 en NUE ROPRIETE
Attention si les biens dépendaient de la communauté
votre mére a en outre 1/2 PP
et ce qui est dit c idessus s'appliquerait à une moitié
en ce qui concerne la gestion de l’indivision
le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent à cette majorité effectuer des actes d’administration, donner à un tiers un mandat général d’administration, vendre les meubles indivis pour payer des dettes et charges de l’indivision, ou conclure et renouveler des baux portant sur ces mêmes biens indivis.
Ceux qui prennent cette initiative sont obligés d’en informer les autres indivisaires et, à défaut, les décisions prises seraient inopposables.
Cordialement
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