Gestion d'une indivision

Bonjour,

L'indivision est composée de 4 frère et soeurs . Un problème se pose concernant une des soeurs qui refuse de participer aux frais de l'indivision (frais liés à une maison d'habitation non occupée et aux terrains ) .
Les autres membres de la famille , afin de pouvoir régler les différents frais (taxes, impots ...) ont mis un panneau publicitaire sur la propriété.
L'autre soeur exige du commerçant de récupérer 1/4 de la somme de la location de ce panneau alors qu'elle refuse de participer aux frais de l'indivision.
Le commerçant ne sait pas quoi faire et n'a pas réglé la somme due.

Merci de m'indiquer quelle réponse nous pouvons faire a ce commerçant et quelle recours nous avons pour imposer la participation de l'autre soeur aux frais de l'indivision à partir du moment où elle exige 1/4 des rentrées financières.

Bonjour,


Effectivement votre sœur a le droit de demander le versement du quart de la somme. Étant donné que le panneau se trouve sur le terrain en indivision, le code civil (art. 815-10 du code civil) dispose que "Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis".
Ceci étant votre soeur a également l'obligation de aprticiper aux frais de gestion de l'indivision.
De ce fait afin de faciliter les choses, vous pouvez déduire ses frais de gestion de la somme qui devrait lui reveneir du fait du panneau publicitaire: "Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables" (art. 815-11 du Code civil).

Je reste à votre entière disposition.

Cordialement