Indivision en cas de divorce régime de la communauté

Bonjour je voudrait savoir comment ça marche les dons par les parent en cas de divorce sous le régime de la communauté ? Ex mes parents m'en fait des chèques qui sont passé par le compte commun ?

Bonjour et bienvenue
Si ce sont des donations, elles sont justifiables grâce aux déclarations, donc aucun problème.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour.

Les donations (supposées prouvées) ouvrent droit à récompense, due à l'époux donataire, par la communauté qui les a encaissé ces sommes propres.

Sauf à démontrer par l'autre époux que les sommes encaissées par la communauté ont en fait profité à l'époux donataire.

Comment prouvé une donation s'il y as aucun papier qui dit que la donation as été faite à 100% à moi ou par ex 70% 30%
Ou le simple relevé banquaire fessant attestation de l'encaissement du chèque suffit?

Bonsoir
Était-ce des présents d'usage ? Où des montants importants ?

Bonjour !

Une donation à un enfant est réputée faite à ce seul enfant, et pas à son couple.
Il appartient donc à l'autre ex-époux de prouver que la donation n'est pas faite qu'à vous.

De toute façon, revendiquer et révéler dans un acte de partage avoir reçu une donation de ses beaux-parents conduira l'autre ex-époux à déclarer cette donation et à payer 60% de droits de donation.

En revanche, pour demander la récompense à porter au passif de la communauté, il vous faut une preuve de la donation (à moins qu'elle soit spontanément reconnue par l'autre ex-époux), par exemple avec des relevés bancaires. Encore qu'une telle preuve peut être contestée en prétendant que ce mouvement bancaire correspond à autre chose.

Les donation on et 3 chèques un de 5000 6000 et 3000 et 26000 pour l'achat de la maison avec une feuille de remploi chez le notaire mais pas déclaré aux impôts

Donc aucun problème de preuve, l'acte notarié avec clause de remploi prouve la donation et le droit à récompense, en tout cas celle de 26000€.

C'est déjà bien mais il aurait t il fallu les déclarer ou pas?

Parce que si mes parents doivent déclarer cette somme et payé 60% autan donne 50% à mon ex

Bonjour ! Oui, je peux vous aider avec ça.

Sous le régime de la communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage, y compris les dons manuels, sont considérés comme des biens communs. Cela signifie que les dons que vos parents vous font et qui passent par le compte commun sont partagés entre vous et votre conjoint en cas de divorce1.

Si vos parents souhaitent que le don soit considéré comme un bien propre (et donc non partagé), ils devraient le préciser clairement dans un acte de donation. Sinon, en règle générale, ces dons seront inclus dans l'actif à partager1.

Est-ce que cela répond à votre question ou avez-vous besoin de plus de détails ?

Bonjour ! Oui, je peux vous aider avec ça. Sous le régime de la communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage, y compris les dons manuels, sont considérés comme des biens communs. Cela signifie que les dons que vos parents vous font et qui passent par le compte commun sont partagés entre vous et votre conjoint en cas de divorce1.

Si vous souhaitez que ces dons restent à votre compte personnel, il est important de prouver que ces dons sont de votre propre patrimoine. Cela peut être fait par une attestation manuscrite de vos parents1.

Avez-vous d'autres questions ou des détails spécifiques sur votre situation que vous aimeriez partager ?

Merci pour vos réponses à ça va m'aider à prendre une décision.. donc si je comprends bien les sommes des chèques donne par mes parents je doit les partager mais pas les 26 000 euros pour l'achat de la maison ou il y as une feuille de remploi qui stipule la provenance de la somme comme 64 000 venant d'un appartement que javait avant mariage 26000 d'une donation de mes parents et 30000 d'un prêt en commun

Vous avez bien compris. Les 26 000 euros provenant de la donation de vos parents, s'ils sont clairement identifiés sur une feuille de remploi et que leur origine est prouvée, restent votre propriété propre. Cette feuille de remploi permet de tracer l'origine de ces fonds et de les différencier des biens communs.

Ainsi, dans l'exemple que vous avez donné, le montant total de 120 000 euros pour l'achat de la maison serait réparti de la manière suivante :

64 000 euros provenant de votre appartement avant le mariage : biens propres.

26 000 euros de la donation de vos parents : biens propres.

30 000 euros du prêt en commun : biens communs.

En cas de divorce, les biens propres vous reviendront intégralement, tandis que les biens communs seront partagés entre vous et votre conjoint.

N'hésitez pas à demander si vous avez besoin d'autres précisions ou si vous souhaitez aborder un autre sujet !

Merci pour vos précisions et clairement pour les autres don 3000 5000 et 6000 qui sont passé par le compte commun devront être partagé ou je peu les réclame à la communauté ?

Le donateur n'a pas à payer les droits de donation. C'est le donataire qui doit payer sur ce qu'il reçoit.


S'il est vrai que les fonds donnés sont encaissés par la communauté, il n'est pas vrai que la donation est alors réputée faite à la communauté (d'ailleurs, dans ce cas, l'autre conjoint aurait systématiquement des droits de donation à payer). Simplement, les fonds propres donnés se mélangent avec les fonds communs, d'où la récompense.


Au contraire, c'est la donation au couple qui doit être explicite. L'intention d'un parent de donner au conjoint de l'enfant ne se présume pas.

https://www.mercipourlinfo.fr/famille/donation-succession/transmettre-ses-biens-a-un-enfant-marie-346967

Pour les donations qui n'ont pas fait l'objet d'une clause remploi dans un acte notarié d'acquisition, il faut vous ménager une preuve de la donation, pour revendiquer la récompense. Le relevé bancaire indiquant le donateur peut être un commencement de preuve.

L'idéal serait une déclaration de donation que vous pourriez faire maintenant. C'est à l'autre époux qui contesterait que la donation n'a été faite qu'à vous d'apporter la preuve qu'elle a été faite au couple (par exemple en exhibant une copie du chèque stipulant à l'ordre de M. et Mme, ou en apportant un écrit du donateur manifestant sa volonté des deux donataires).

Notez que pour les donations manuelles (que l'on ne souhaite pas prendre sous l'enveloppe de 31865€ spécifique aux donations familiales d'argent avec un donateur de moins de 80 ans), l'obligation de déclaration sous un mois ne se réfère pas à la date de la donation, mais à la date de la révélation à l'administration de cette donation.

Souvent, les donations ne sont révélées que lors de la succession du donateur, dans la déclaration de succession, ou dans un acte de partage, avec rapport de la donation. C'est à ce moment que la déclaration de donation est faite.

PS Normalement, la maison acquise avec une majorité de fonds propres devrait être propre à vous (article 1436), et c'est la communauté qui aura droit à récompense pour son financement à l'aide de l'emprunt.
En plus, les fonds ayant servi à acquérir un bien, la récompense n'est pas du montant donné, mais se calcule au profit subsistant.

Tout ça me paraît bien claire et compliqué à la fois...
Si j'ai bien compris les
26000 euros pour la maison avec la feuille de remploi c'est bon. Mais dois-je le declare aux impôts ou pas? Et est que je vais payé dessus ?
Pour les chèques ils ont été émis à mon nom mais entré dans le compte commun. Même qu'est doije les declare comme ça je payé seul la donation qui prouve que le don as et fait qu'à moi?