Posté le Le 15/10/2024 à 21:04
Bonjour,
J'ai l'impression qu'on vous a déjà répondu.
Vous êtes en indivision.
Le code civil indique :
Article 815-9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Vous ne pouvez pas faire de bail avec vous-mêmes.
PAr contre vous pouvez proposer aux autres indivisaires une "convention d'indivision" (demandez à votre notaire)