L'indemnité d'expropriation, quasi-usufruit ou pas ?
> Famille > Succession > Indivision
Posté le Le 23/11/2019 à 22:37
Bonjour,
Si l'expropriation est signifiée avant le décès d'un des deux époux, l'indemnité d'expropriation versé au conjoint survivant, devient elle du quasi-usufruit, même si le conjoint survivant n'a que le demi-usufruit ?
Merci pour vos réponses.
Si l'expropriation est signifiée avant le décès d'un des deux époux, l'indemnité d'expropriation versé au conjoint survivant, devient elle du quasi-usufruit, même si le conjoint survivant n'a que le demi-usufruit ?
Merci pour vos réponses.
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