Légataire universelle de ma mère

Bonjour,

suite au décès de ma mère, celle-ci de par un testament m'a nommé légataire universelle et m'a légué tout ce qu'il y avait dans l'appartement ; elle n'avait que l'usufruit, nous enfants étions les nus-propriétaires jusqu'à son décès.
le notaire m'a expliqué que j'aurai l'entièreté de la part de ma mère et que le reste, part de mon père, serait donc divisé entre tous les enfants ( nous sommes quatre ).

toutefois il me demande de me dépêcher pour faire une estimation de l'appartement, de tenter de le vendre rapidement et que mes soeurs "pourraient" me demander de leur rémunérer leur part même si l'appartement n'est pas vendu ( les relations familiales sont très compliquées ).
sauf que et si j'ai bien compris, je suis légataire universelle de ma mère, non de mon père ; que je n'ai rien à leur devoir sur la part de ma mère puisque cette dernière me l'a légué dans son entièreté et que je demeure héritier de mon père tout comme elles.

Merci de m'éclairer SVP ?

Cordialement.
SA

Bonjour

Etre légataire universel n'empêche pas que vos soeurs ont droit à leur réserve et surtout que depuis la mort de votre mère, elles sont en indivision avec vous sur ce bien .

Elles peuvent donc de bon droit vous demander une indemnité d'occupation pour occuper privativement un bien commun de par les affaires qui sont dans l'appartement et qui vous reviennent .

Donc vider le logement au plus vite pour libérer cet appartement , car oui, elles peuvent faire valoir une indemnité d'occupation à proportion de leur part sans celà .
Devoir payer 4/5ème de la valeur locative d'un bien, ça peut chiffrer suivant le nombre de mois d'occupation ou vous les priver de la jouissance de ce qui est aussi leur bien .

Bonjour,

Toutes nos condoléances.

En effet, ce testament ne change rien à la succession de votre père.

Vous devenez bien propriétaire de tous les biens de votre mère suite à son testament. Mais le reste de la fratrie fait partie des héritiers réservataires de votre mère. Ils ont donc droit à ce que l'on appelle la "réserve héréditaire", une part d'héritage leur réserve.

Ils ont donc le droit de vous demander une indemnité à hauteur de leur réserve.

La réserve est équivalente à 75 % de la masse successorale. Vous avez donc 25 % des biens qui vous reviennent (la quotité disponible). A cela il faut ajouter votre part de la réserve qui est de 18,75 %. Vous devez donc indemniser chacun de vos frères et sœurs à hauteur de 18,75 % de la masse successorale.

Si votre mère a fait des donations de son vivant cela peut modifier la répartition que je vous indique.

Si le notaire vous conseille de vendre l'appartement, c'est visiblement parce que vous aurez besoin d'une certaine somme pour indemniser vos sœurs. L'autre solution consiste à les indemniser en nature en leur laissant une partie des biens de votre mère. Si vous disposez des liquidités nécessaires ou si vous décidez d'indemniser vos sœurs en nature il n'y a aucune urgence à vendre l'appartement.

Vous avez un an à compter du décès pour pourvoir indemniser vos soeurs en nature sans leur accord. Après cela elles seront en droit d'exiger leur indemnité en argent.

A cela il faut ajouter une éventuelle indemnité d'occupation si vos affaires encombrent l'appartement, empêchant vos soeurs d'en profiter.

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Modératrice

Bonjour à vous deux et merci pour vos réponses.

En fait nous tombons toutes d'accord pour le vendre ; je suis en train de le vider et je fais fait venir emmaüs pour faire don de la quasi-totalité des meubles et autres ; Emmaüs étant très demandé ils ne pourront venir que le 22/11/24.

j'ai fait tout de même à mes frais, le re-cablage du moteur alimentant le chauffage à air pulsé, le re-scellement de la porte de la cave, réparer la fuite d'eau en dessous de l'évier ; je paye également l'électricité depuis 2003, le contrat étant à mon nom depuis 2014, prélevé sur mon compte et dont je n'ai jamais demandé le remboursement à quiconque.
j'ai assisté ma maman toutes ces années et plus particulièrement ces trois dernières années : alimentation, ménage, habillement, présence ; je laisse également à l'indivision la climatisation que j'ai payé et fait installer.

je n'habite pas cet appartement ; j'ai obtenu de mon employeur de déménager dans la région de ma mère il y a un peu plus de trois ans pour pouvoir être présente pour elle, je l'ai assisté pendant que les autres n'étaient pas là : je suis donc en droit, moi-aussi, de faire valoir le fait qu'elles n'ont pas tenu leur obligation d'assistance aux parents ?

ma mère nous a fait également une donation de son vivant à hauteur de 28 000 € environ entre 2004 et 2005.

Bonjour,

je suis donc en droit, moi-aussi, de faire valoir le fait qu'elles n'ont pas tenu leur obligation d'assistance aux parents ?
Non, puisqu'un tel devoir n'existe pas (sur le plan juridique). Le seul devoir des enfants envers leurs parents est de les aider financièrement s'ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins.

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Modératrice

c'est compris pour ce point, merci :)