Litige des enfants concernant des dons d'argent de leur père à ma

Bonsoir,

voici un message de ma mère qui est embêtée face aux enfants de son ex compagnon.


"je suis en litige avec les fils de mon compagnon qui est décédé en juillet dernier d'une maladie,

or après succession,
ces derniers me demandent des comptes sur les sommes versées
par mon compagnon (nous ne sommes ni mariés, ni pacsés) ainsi qu'une assurance vie qu'il m'a légué pendant qu'il était en vie...

je leur ai répondu que ça ne regarde que lui et moi, et que je n'ai pas de compte à leur rendre

est ce que c'est légal de me demander pourquoi leur père m'a versé de l'argent ?

merci pour toutes vos réponses "

Les enfants qui ne parlaient plus à leur père depuis une 10ne d'année, avec qui ils ont été en froid et en querelles judiciaire
maintenant ils demandent des comptes à ma mère et je ne souhaite pas qu'ils rentrent avec elles dans une bataille judiciaire

pourriez vous me dire que peut t'elle faire et si ils insistent à demander des comptes ou à leur restituer l'argent, ont t'ils droit?

Merci pour tous les renseignements

Bonjour et bienvenue

Une assurance vie peut-être être souscrite au bénéfice d'un tiers comme une concubine. La seule limite est que le montant "ne soit pas disproportionné" eu égard aux facultés et patrimoine du souscripteur.

Quant aux dons, ont-ils été faits légalement et déclarés?

Les enfants doivent avoir un intérêt légitime pour contester les dons. Cela signifie qu'ils doivent prouver que le don a été fait de manière frauduleuse, abusive ou contraire aux intérêts de la succession. Ils doivent notamment prouver que le don a réduit leur part légale dans la succession.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Bonjour,

Ils ont bien évidemment le droit de demander, surtout que cela leur permettra de vérifier que leur réserve n'a pas été entamée et que les versements sur l'assurance vie n'ont pas été disproportionnée.


Par défaut, les sommes données à votre mère sont des donations rapportables à la succession. Si elles excèdent la quotité disponible, votre mère devra restituer le surplus aux héritiers.

Vôtre mère n'est pas tenue de se justifier, mais si les sommes données sont importantes au regard du patrimoine du défunt, elle risque de devoir en rendre une partie.

Si elle refuse de rendre ce qui empiète sur la réserve, elle pourra être contrainte de le faire par jugement et saisie de ses biens.

Si une partie de ces sommes n'étaient pas des donations, elle a intérêt à se justifier.

Voici une page qui explique le rapport des donations à la succession :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34128

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Modératrice

Bonjour.



Justement, ici, elles ne sont pas rapportables à la succession, puisqu'elles ne sont pas faites à une héritière.
Elles sont réunissables à la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, et c'est ce calcul qui permet de déterminer si elles sont excessives.

C'est a priori aux héritiers de trouver et prouver les donations, ce n'est pas à votre mère de les révéler à eux. Elle n'est pas héritière, donc elle ne peut être coupable de recel successoral (à moins qu'elle soit "instituée héritière" par un legs universel ou à titre universel ?). Votre mère n'a donc pas à leur donner des comptes, c'est à eux de faire les comptes.

Bien entendu, ils ont le droit de demander des comptes, aucune loi n'interdit de demander quoi que ce soit à qui que ce soit. Ne pas confondre "droit de demander" et "droit d'obtenir".

Concernant l'assurance-vie, elle n'a pas été "léguée". Ce n'est pas une libéralité, c'est un bénéfice. Pour que le bénéfice soit regardé comme une libéralité, il faut que les primes versées par le défunt soit "manifestement exagérées" (par rapport au patrimoine au moment des versements), ceci étant à l'appréciation du juge. C'est aux héritiers de déterminer quelles furent les primes versées. Si les primes versées sont requalifiées en libéralités, elles s'imputeront sur la quotité disponible.


Un don en soi n'est contestable que par l'incapacité du donateur. Une personne capable donne ce qu'elle veut à qui elle veut, sans contestation possible de la donation elle-même. J'ai du mal à voir ce que peut être une donation "frauduleuse" ou "abusive". Le fait qu'une donation à un tiers excède la quotité disponible ne la rend ni frauduleuse ni abusive. Elle est simplement réductible, les héritiers pouvant prétendre à une indemnité de réduction, leur permettant d'obtenir leur part de réserve, plutôt que leur part légale.