Location en indivision...
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Indivision
Posté le Le 23/07/2024 à 10:33
Bonjour,
lors de la succession de notre père, (nous sommes 2 héritiers)
il semble que la répartition du bien est 13/16 pour ma soeur, et 3/16 eme pour moi
peut elle louer le bien (appartement) sans que je signe le bail (elle va le mettre en location dans une agence immo)
puis je m opposer a cela?
Enfin, vais je recevoir une partie du loyer, et serais je consultable si travaux ou autres
merci
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Posté le Le 23/07/2024 à 10:42
Bonjour,
Oui elle peut.
Référence au code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136538
Lisez notamment le
815-3
Chaque indivisaire doit recevoir les revenus et payer les dépenses au prorata de sa quote-part.
Suite à cette succession, vous auriez intérêt à rédiger une convention d'indivision entre vous puisqu'il semble que l'entente ne soit pas évidente entre vous.
Vous pouvez aussi proposer à votre soeur de racheter votre part afin de sortir de cette indivision.
Consultez votre notaire.
Posté le Le 23/07/2024 à 10:45
merci je m y plonge de suite,
pour le notaire, il est surement en vacances, enfin dans le sud...toute l'année même
quant au rachat de ma part, peut elle m y obliger? du fait qu elle détienne plus que moi ou non même si je ne vois pas l intérêt de ne pas la lui vendre, mais par curiosité
Posté le Le 23/07/2024 à 10:47
Elle ne peut pas vous obliger à lui vendre votre part.
Toutefois elle peut demander en justice de sortir de l'indivision, ce qui amènera une vente aux enchères. C'est en général la moins bonne solution.
A l'inverse, garder votre part dans cette indivision peut rapidement tourner au vinaigre, puisque vous êtes minoritaire.
Mais c'est vous qui décidez.
Posté le Le 23/07/2024 à 11:02
Merci de votre explication
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