Projet de licitation sans cesser l indivision

bonjour
voilà en mai 2019 mes deux sœur et moi ainsi que ma fille avons si signer un projet de licitation sans cesser l indivision car ma fille a racheter les parts de mes soeur et moi je sui rester en indivision avec ma fille le notaire a inscrit une clause dans ce projet de licitation qui est la suivante :l action en complément de part ma question est la suivante le notaire est obligé de mettre cette clause ou pas?
cordialement merci

Hello !

Le libellé de cette "clause" est-il exactement et seulement ces qq mots "l action en complément de part" ?
Vous devriez présenter un peu plus la situation successorale en question et sa temporalité (car une telle action se prescrit par 2 ans à partir du partage, art 889 du code civil).
Si votre fille a racheté les parts de ses tantes comment celles-ci ont-elles eu à signer un projet de licitation qui normalement ne concernait plus que votre fille et vous ?
Comment se fait-il que le "projet" de licitation de 2019 ne se soit pas concrétisé ?

NB : s'il est question d'une licitation inutile de préciser qu'il y a indivision.

A+

Bonjour.

Nous comprenons que vous étiez 3 enfants en indivision sur un bien, et que votre fille achète les parts indivises de vos soeurs, votre propre part étant inchangée.

Les notaires ont la (mauvaise) pratique notariale d'appeler cet acte une licitation, alors que ce mot désigne la vente aux enchères.

Votre acte est (encore que, voir plus bas *) un acte de partage partiel (entre vos deux soeurs) ne faisant pas cesser l'indivision. Vous ne participez pas au partage partiel, mais vous intervenez à l'acte pour renoncer à votre droit de préemption, votre fille étant au départ étrangère à l'indivision, et donc rentre dans l'indivision.

L'action en complément de part (pour cause de lésion dans le partage) ne concerne que les copartageants. Elle ne vous concerne donc pas, ni votre fille qui ne partage rien. Seules vos deux soeurs se partagent le prix de vente de leurs droits.

* En fait le partage partiel ne concerne pas vraiment le bien, mais le prix de vente des droits indivis des soeurs. Et alors on voit mal comment il pourrait y voir lésion, sauf si le partage du prix n'est pas fait au prorata des droits (non respect du 621).