Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ?
> Famille > Succession > Indivision
Posté le Le 24/11/2019 à 06:39
Bonjour,
Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ?
L'argent encaissé sur un compte courant ou autre, suite à une indemnité pour expropriation d'utilité publique dans le cadre d'une indivision successorale, par le conjoint survivant, est il considéré comme quasi-usufruit, même si ce conjoint ne possède qu'un demi-usufruit sur l'ensemble du patrimoine hérité.
Merci de vos réponses
Quasi-usufruit avec un demi-usufruit ?
L'argent encaissé sur un compte courant ou autre, suite à une indemnité pour expropriation d'utilité publique dans le cadre d'une indivision successorale, par le conjoint survivant, est il considéré comme quasi-usufruit, même si ce conjoint ne possède qu'un demi-usufruit sur l'ensemble du patrimoine hérité.
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