Réglementation sur indivision
> Famille >
Succession >
Indivision
Posté le Le 29/01/2023 à 13:47
Bonjour,
L'indivision d'un bien immobilier entre héritiers nait elle que de fait par l'intervention du notaire et des démarches qui s accompagnent : évaluation du bien ....convention d 'indivision ?
Si l'indivision n 'est pas établie (personne ne fait rien chez le notaire) et que le délai d'option (de prescription de 30 ou 10 ans suivant la date de l ouverture) arrive a son therme ce qui équivant à un renoncement à la succession, les héritiers de rang peuvent ils hériter après ce délai ? ou le bien revient à l état ?
merci. salutations .
 
Posté le Le 29/01/2023 à 15:32
Bonjour,
L'indivision naît au décès du défunt. C'est l'acte de partage qui y met fin.
La part revenant à un héritier ayant refusé la succession est dévolue à ses héritiers ou, à défaut, aux autres héritiers du défunt dont la part est augmentée. Elle ne revient pas à l'Etat.
Posté le Le 29/01/2023 à 17:53
Merci du retour , sincères salutations
PAGE : [ 1 ]