Renoncer à une succession, mais quelle succession ?

BONJOUR
Après la mort de mon père en 1997, ma mère a récupéré l'usufruit des propriétés. Deux héritiers potentiels, mon frère et moi. J'ai coupé tout contact avec ces gens depuis vingt ans et je n'ai appris la mort de ma mère qu'en 2020, alors qu'elle est décédée en 2007. Je me pensais tranquille, et voilà que les impôts me réclament des taxes foncières sur 2019-2022, avec SATD sur ma minuscule retraite. Seule solution, me dit-on, renoncer à la succession. Je pensais que c'était déjà fait (art. 780). J'ai reçu le formulaire de renonciation. Mais quel défunt dois-je indiquer ? Mon père ou ma mère ? Ou les deux ?
MERCI
CG du forum marques de politesse

Bonjour Natliv,

Je suis bien d'accord avec vous, le CC780 vous donne 10 ans. Pour un décès en 2007, vous êtes bien supposé avoir renoncé définitivement.

Si l'on vous donne la possibilité de renoncer, il s'agit de l'héritage de votre mère. En tant qu'usufruitière, c'était elle qui devait payer les taxes foncières. Même si vous aviez de la nue-propriété.

Merci de votre réponse ultra-rapide!

Bonjour,

Vous ne dites pas si vous aviez renoncé à la succession de votre père. Si vous n’aviez pas renoncé à sa succession, vous étiez devenu nu-propriétaire de ce que vous a laissé votre père jusqu’au décès de de votre mère et ensuite plein propriétaire en indivision avec votre frère.
Ensuite, il n’est pas sûr que vous ayez perdu tout droit sur la succession de votre mère. L’article 780 du code civil dispose que la prescription de dix ans ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Si vous décidez de faire valoir vos droits, vous devriez pouvoir vous arranger pour la taxe foncière que l’administration fiscale vous réclame. Vous auriez intérêt à consulter un notaire.

Merci de votre réponse attentive.
Non, je n'avais pas renoncé officiellement à la succession de mon père, j'ai juste quitté la France quelques années plus tard avec pour seule idée de ne plus entendre parler de ces gens. Les impôts me disent, comme vous effectivement, que je suis devenue copropriétaire. A mon insu, donc... Très mauvaise blague.
Ma mère, à ma connaissance, ne possédait rien en propre, donc les taxes foncières devraient concerner uniquement les propriétés dont elle avait l'usufruit.
Ce que je voudrais, c'est renoncer à ce fichu héritage. Je vais donc renoncer à la succession de ma mère, et si ça ne suffit pas rebelote pour le père. Qu'est-ce que vous en dites ?

Bonsoir Natliv,

Pour am part, je ne vois pas votre situation comme présentée.

Utiliser a dernière partie du CC780 à votre désavantage est une sorte de Sophisme. Disons que ce n'est pas au fisc ni à un intervenant de ce forum de décider "à votre place" que vous n'avez pas eu connaissance des décès.
En fait, l'alinéa concerné vous permettrait de revendiquer un héritage après le délai de DIX ans si vous précisiez (et prouviez ?) que vous n'avez pas eu connaissance des décès.

En déduire le contraire me semble un sophisme.

Le problème tient probablement au fait que le fisc n'a pas réussi à identifier le propriétaire actuel des biens concernés, faute d'enregistrement correct. Le lien d'indivision successorale aurait seul été utilisé, et cela vous retombe dessus.
La limitation aux années 2019-2022 tiendrait unique à la prescription fiscale. Il est donc possible que la taxe foncière n'ait jamais été payée.

Si vous avez eu un relevé d'imposition des impôts, il serait bon de vérifier à quel titre il vous a été adressé.

Vous pouvez tout à fait dire au fisc que vous étiez tout à fait au courant du décès de votre père, mais qu'étant parti à l'étranger, vous n'avez pas exprimé votre option successorale, ce qui s'est traduit par un renoncement au bout de 10 ans. Donc depuis 2007.
N'étant de ce fait, pas nu-propriétaire, vous n'êtes pas concerné par l'extinction de l'usufruit lié au décès de votre mère.

Je ne vois pas d'utilité de parler des autres aspects possibles de l'héritage de votre mère.

Comme votre problème apparaît comme principalement fiscal, je me permets d'en appeler à John12.
Pour ma part, je vois mal un service fiscal commencer un contact avec vous par un SATD.

Votre problème n'est pas simplement fiscal mais porte sur la propriété de la maison qu'habitait votre mère.

Reprenons les faits sans prêter ni au fisc ni à « un intervenant » des intentions qu’ils n’ont pas.

- Votre père est décédé en 1997, vous n’avez pas renoncé officiellement à sa succession et vous avez quitté la France quelques années après ;
- Votre mère est décédée en 2007 et vous ne l’avez appris qu’en 2020 ;
- Le fisc vous réclame une taxe foncière pour les années 2019 à 2022.

Si le fisc vous réclame une taxe foncière, c’est qu’il vous considère comme propriétaire ou co-propriétaire avec votre frère de la maison qui appartenait à votre père.

Restent inconnus les éléments suivants :
- si la succession de votre père a été réglée ;
- si la succession de votre mère a été réglée.

Il est possible qu’après le décès de votre père vous ayez été considérée comme ayant accepté sa succession ce qui n’avait aucun effet immédiat, votre mère recueillant l’usufruit.
Il est même possible que vous ayez été sommée d’opter par un acte d’huissier qui ne vous aurait pas été délivré à personne et dont vous n’auriez pas eu connaissance et qu’à défaut d’acceptation dans le délai de deux mois, vous auriez été considérée comme acceptant pur et simple.

Vous avez peut-être hérité sans le savoir de votre père ou de votre mère ou des deux.

Le plus simple pour savoir qui est aujourd’hui propriétaire de la maison est d’interroger le service de la publicité foncière au moyen du formulaire cerfa 3233-SD (https://www.impots.gouv.fr/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956)

Si la réponse du SPF ne mentionne que votre père, c’est que sa succession n‘a pas été réglée et il est encore temps d’y renoncer.

Si vous êtes mentionnée comme propriétaire, c’est que vous l’êtes devenue sans le savoir et ne vous reste alors plus qu’à vendre ou sortir de l’indivision.

Quand j'ai appelé la dame des impôts concernant cette SATD, je lui ai donné mon identifiant : en fait, il s'agissait de celui de mon frère... De la somme due (taxes foncières + indemnités de retard), on me réclame la moitié. Cette dame m'a dit que oui, j'étais copropriétaire et que tous les copropriétaires étaient saisis. Elle m'a demandé si mon frère était mort. J'attends la réponse de l'état-civil. Clairement, il s'est arrêté de payer en 2019... Mort ou dans le coma ? Moi, les impôts m'ont retrouvée grâce à la retraite (depuis janvier 2022), j'imagine. C'est cette dame qui m'a dit qu'il suffisait que je renonce à la succession pour être tranquille. Si ça ne suffit pas, et donc s'il faut vendre ou sortir de l'indivision, comme vous le dites, je sens que des années d'emmerdements m'attendent (d'autant que je ne suis pas sur place et ne souhaite aucunement y être). Vive la retraite.
Merci beaucoup de vos réponses, même si elles ne vont pas toutes dans le même sens.

Je viens de voir que, pour sortir de l'indivision, je pouvais simplement donner mes parts à mon frère. Ce qui reviendrait au final à renoncer à la succession, quelle qu'elle soit. Il suffirait donc que je me trouve un notaire en France pour régler (rapidement et pour pas trop cher ?) ce pataquès. Je crois qu'il y a des droits de donation, mais pas pour ma pomme.