Succession - acte de notoriété

Bonjour,

Mon père est décédé l'année dernière. Nous sommes 3 enfants issus de son mariage avec ma mère. Ils ont divorcé et mon père s'est remarié.
Il a gardé la maison qu'il avait acheté avec ma mère, mais quand il s'est remarié (sous le régime de la communauté réduite aux acquêts), la maison n'était pas finie de payer (il restait environ 80% du crédit à rembourser).
Après son remariage, il a fait une donation dernier vivant.
Mon père et ma belle-mère ont été mariés pendant 27 ans.
Après plusieurs rendez-vous avec le notaire, ma belle-mère réclame la moitié de la maison pour elle, plus le quart (du fait de la donation) plus 30% d'usufruit sur le reste.
Même si elle a participé au remboursement de 80% du crédit étant donné qu'elle était mariée avec mon père (et qu'elle n'avait pas de revenu soit dit en passant), est-ce normal qu'elle récupère la moitié de la maison ?
Le notaire nous a fait parvenir un acte de notoriété, acte qui, si je ne fait pas d'erreur, désigne les héritiers.
Dans cet acte, il y a un paragraphe qui stipule que si nous signons, nous acceptons la succession purement et simplement.
Cela veut-il dire qu'en signant nous acceptons le partage en plus de "valider" le fait d'être héritier?

Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour,

Si la maison était un bien propre de votre père, elle a simplement droit à une récompense à hauteur de la moitié du crédit payé par des biens communs. Si la maison était un bien propre de votre père financé en partie par la communauté, la communauté a droit à une récompense.

Après il est possible qu'il soit avantageux de lui payer cette créance sous forme d'une plus grande part de la maison.

Si votre père a fait entrer cette maison dans la communauté, elle est en effet propriétaire de la moitié du bien.

Que dit le notaire à ce sujet ?

et qu'elle n'avait pas de revenu soit dit en passant
Tous les revenus sous le régime de la communauté légale sont communs, peu importe quel époux les "génère".

Cela veut-il dire qu'en signant nous acceptons le partage en plus de "valider" le fait d'être héritier?
Vous acceptez uniquement ce qui est écrit dans l'acte de notoriété, probablement pas le partage. Il faut le lire attentivement, et demander au notaire d'enlever ce qui ne vous convient pas.

Le paragraphe qui dit "si nous signons, nous acceptons la succession purement et simplement" dit simplement que vous "validez le fait d'être héritiers" pour reprendre votre formule. Cela veut simplement dire que vous acceptez tout court, au lieu d'accepter à concurrence de l'actif net ou de refuser. Ce n'est pas un engagement sur le partage ou une reconnaissances des revendications de la veuve.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199

plus 30% d'usufruit sur le reste.
L'usufruit qui vaut 30 % de la part qu'elle n'aurait pas en pleine propriété. L'usufruit est un droit de jouissance qui a une valeur

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Modératrice

Bonjour,

Merci pour les informations rapides.
"Après il est possible qu'il soit avantageux de lui payer cette créance sous forme d'une plus grande part de la maison." veut-il dire que nous pouvons lui proposer un autre partage ?

J'ai encore une question : ma belle-mère a eu deux enfants d'un autre mari (avant mon père).
Si ma belle-mère décède avant le partage de la succession, comment se passe le partage ?
Récupèrent-ils tout les droits et bénéfices auxquels elle prétend ?

Merci d'avance

"Après il est possible qu'il soit avantageux de lui payer cette créance sous forme d'une plus grande part de la maison." veut-il dire que nous pouvons lui proposer un autre partage ?
A l'amiable, vous pouvez proposer n'importe quoi. Sauf fraude ou abus envers une personne vulnérable (enfant mineur...) personne ne va empêcher les héritiers de s'entendre.

Si une récompense est due par un des époux, c'est une dette. Autrement dit, si récompense était due par votre père à la communauté, cela représente une somme x. Le débiteur peut doit normalement s'en acquitter en argent, mais on peut payer une dette en nature avec l'accord du créancier. Le créancier ne peut imposer le paiement en nature si le débiteur préfère payer en argent. Et réciproquement, le débiteur ne peut imposer un paiement en nature si le créancier refuse.

Notez qu'en tant qu'héritière, la veuve est redevable de sa part des dettes de la succession. Si une récompense est due par la succession de votre père à la communauté, chaque héritier est redevable de cette dette au prorata de sa part.

Si ma belle-mère décède avant le partage de la succession, comment se passe le partage ?
Les enfants hériteront de leur mère, y compris des biens dont elle aura elle-même hérité de votre père :
- les "fruits" (loyers, intérêts...) générés par les biens qu'elle avait en usufruit, entre la date du décès de votre père la date de son propre décès
- son quart en pleine propriété
- ses éventuelles créances contre la succession de votre père.

Son usufruit s'éteindra à son décès.

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Modératrice

Bonjour.


Vous avez le droit de demander le retrait de cette clause dans l'acte de notoriété, qui est une clause supplémentaire non prévue pour un acte de notoriété qui se limiterait à être seulement un pur acte de notoriété.

Parce que :

L'acte proposé à la signature est donc un peu plus qu'un pur acte de notoriété, c'est aussi un acte d'acceptation de succession. C'est un double acte, à double fonction : notoriété et acceptation.

Après, si votre intention est d'hériter de votre père, ce n'est pas gênant.