Succession familiale - indivision (décès de mon père)
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Posté le Le 08/02/2013 à 03:26
Bonjour,
suite au décès de ma mère le 22 février dernier (mon père étant décédé en 1998 et sa succession ayant été faite), la maison de nos parents va donc nous(mes 3 frères et soeur et moi-même) être transmise au terme de la succession. Parmi les 4 enfants, je suis le seul à vouloir me défaire de ce bien. Quant à eux, mes 3 frères et soeur souhaitent le garder et, pour ce faire, créer une société civile de type SCI pour gérer le fonctionnement de ce bien (location à l'année ou saisonnière du bien, entretien....).
ma question : Pour me retirer de cette indivision que dois je faire et dans quel délai par rapport au terme de la succession?
suite au décès de ma mère le 22 février dernier (mon père étant décédé en 1998 et sa succession ayant été faite), la maison de nos parents va donc nous(mes 3 frères et soeur et moi-même) être transmise au terme de la succession. Parmi les 4 enfants, je suis le seul à vouloir me défaire de ce bien. Quant à eux, mes 3 frères et soeur souhaitent le garder et, pour ce faire, créer une société civile de type SCI pour gérer le fonctionnement de ce bien (location à l'année ou saisonnière du bien, entretien....).
ma question : Pour me retirer de cette indivision que dois je faire et dans quel délai par rapport au terme de la succession?
Posté le Le 08/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Vous pouvez tout simplement refuser votre part de la succession sur ce bien par déclaration devant le notaire.
Si vous souhaitez accepter la succession, vous pourrez alors décider de vendre votre part sur la maison en demandant aux cohéritiers le rachat de votre part, ou bien en provoquant la vente du bien, soit à l'amiable, soit en réalisant un partage judiciaire.
bref, vous avez le choix.
Que désirez vous au juste?
Très cordialement.
Citation :
Pour me retirer de cette indivision que dois je faire et dans quel délai par rapport au terme de la succession?
Pour me retirer de cette indivision que dois je faire et dans quel délai par rapport au terme de la succession?
Vous pouvez tout simplement refuser votre part de la succession sur ce bien par déclaration devant le notaire.
Si vous souhaitez accepter la succession, vous pourrez alors décider de vendre votre part sur la maison en demandant aux cohéritiers le rachat de votre part, ou bien en provoquant la vente du bien, soit à l'amiable, soit en réalisant un partage judiciaire.
bref, vous avez le choix.
Que désirez vous au juste?
Très cordialement.
Posté le Le 08/02/2013 à 03:26
Merci pour votre réponse rapide.
Mon souhait est d'accepter la succession et de revendre ma part. Mais la revente de cette part se fait elle dans l'indivision? ou faut il créer par exemple une SCI et revendre mes 25%?
Bien cordialement,
Mon souhait est d'accepter la succession et de revendre ma part. Mais la revente de cette part se fait elle dans l'indivision? ou faut il créer par exemple une SCI et revendre mes 25%?
Bien cordialement,
Posté le Le 08/02/2013 à 03:26
Cher monsieur,
Les deux sont tout à fait envisageables. Mieux vaut, pour vous, que la vente se fasse en indivision.
En effet, dans le cadre d'une indivision, le Code civil reconnait à chaque indivisaire le droit de quitter l'indivision à tout moment. C'est un pouvoir considérable puisque cela vous permet de provoquer la vente de la maison, si personne ne veut vous racheter votre part.
Alors que dans le cadre de la SCI, si personne ne veut vous racheter votre part, vous serez en quelque sorte bloquer puisque vous n'aurez plus la possibilité de forcer la vente du bien.
Donc, dès que la succession est réglée et que le partage est réalisée, mais que vous êtes encore sous le régime de l'indivision, profitez de ce moment pour vendre votre part.
Très cordialement.
Citation :
Mon souhait est d'accepter la succession et de revendre ma part. Mais la revente de cette part se fait elle dans l'indivision? ou faut il créer par exemple une SCI et revendre mes 25%?
Mon souhait est d'accepter la succession et de revendre ma part. Mais la revente de cette part se fait elle dans l'indivision? ou faut il créer par exemple une SCI et revendre mes 25%?
Les deux sont tout à fait envisageables. Mieux vaut, pour vous, que la vente se fasse en indivision.
En effet, dans le cadre d'une indivision, le Code civil reconnait à chaque indivisaire le droit de quitter l'indivision à tout moment. C'est un pouvoir considérable puisque cela vous permet de provoquer la vente de la maison, si personne ne veut vous racheter votre part.
Alors que dans le cadre de la SCI, si personne ne veut vous racheter votre part, vous serez en quelque sorte bloquer puisque vous n'aurez plus la possibilité de forcer la vente du bien.
Donc, dès que la succession est réglée et que le partage est réalisée, mais que vous êtes encore sous le régime de l'indivision, profitez de ce moment pour vendre votre part.
Très cordialement.
Posté le Le 08/02/2013 à 08:11
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