Succession HERITAGE

A priori, non, ce n'est pas exact.
L'indemnité de réduction se réévalue au partage, comme l'indique l'article 924-2 (en fait, les valeurs au décès ne servent qu'à déterminer l'existence d'une réduction, laquelle existence était évidente sans avoir besoin d'aucun calcul face à un legs universel).




Qu'est-ce qui peut empêcher de formuler une demande ? Proscrivez les questions "est-il possible de…", la réponse est toujours "oui". La bonne question est "suis-je en droit d'obtenir que ces sommes soient réintégrées ?".

Si vous démontrez que ces virements sont des libéralités, elles participent à la masse de calcul de votre réserve. Mais en soi, un virement bancaire peut être autre chose qu'une donation d'argent : votre mère a pu acheter quelque chose à votre sœur, elle a pu rembourser un prêt que votre sœur lui avait consenti antérieurement…

En cas amiable, votre sœur peut confirmer que ce furent des donations. En cas de litige judiciaire, il faut apporter la preuve des donations, ou plus précisément convaincre le juge que ce furent des donations.

Concernant les primes versées sur une assurance-vie, elles ne sont vues comme des libéralités (donc intégrables à la masse de calcul) que si elles sont manifestement exagérées par rapport au patrimoine de votre mère au moment des versements.

Bonsoir,

Ma soeur vient de communiquer au notaire un document qu'elle a retrouvé dans les papiers de ma mère indiquant que je serai redevable envers mes parents de la somme de 14000.00
Cette soi-disant reconnaissance de dette a été faite apparemment en Septembre 1988 alors que j'avais quitté la région en Mai 1988 et n'est bien entendu pas signée par mes soins. Je précise que je n'avais pas emprunté d'argent à mes parents
N'y a t il pas prescription au bout de 36 ans ?
Ce document est il valable ?? Peut il être rapporté à l'actif de la succession et déduit de ma part ?

la notaire me dit que si je ne suis pas d'accord cela va bloquer le partage et que l'on va aller en justice. Cela est il possible avec un document non conforme ? Et si cela se produit qu'elle peut être l'issue pour moi ?
Merci d'avance

Ce document est-il censé avoir été écrit pas vous ou par votre mère ?

S'il est écrit par vos parents ("notre fille Nanou nous doit 14000 Francs") (on est en 1988) ce n'est pas une reconnaissance de dette de votre part. C'est une affirmation de vos parents qu'il va falloir que votre sœur démontre, pour exiger qu'une créance contre vous soit portée à l'actif du partage.

S'il est censé être écrit par vous ("je soussignée Nanou doit 14000 Francs à mes parents"), ce document est-il manuscrit (et donc susceptible d'une analyse graphologique) ou dactylographié ?

Contient-il votre signature, supposée alors contrefaite, si vous êtes certaine de n'avoir signé un tel document ?
Le document contient-il tous les éléments de validité d'une reconnaissance de dette ? Contient-il des modalités de remboursement avec une date limite d'exigibilité ? (sinon, l'exigibilité est immédiate après la reconnaissance). Cette question permet d'analyser la prescription de la dette.

Par exemple, si le document indique une date d'exigibilité du remboursement en 2023 (délai de 35 ans accordé pour rembourser), la prescription aura lieu en 2028 (5 ans), et la dette n'est pas prescrite.

Le notaire n'est pas juge et n'a pas pouvoir d'ordonner des choses dans le partage, même s'il peut avoir son avis sur la validité ou non d'un document (mais il peut tenter de convaincre une des parties que ses prétentions sont déraisonnables en justice). En cas de désaccord, oui, cela bloque le partage, le notaire ne pouvant que constater le litige dans le partage. Tout simplement parce que le notaire n'a pas pouvoir de contrainte pour obtenir une signature. Il n'y a alors pas de partage amiable, et il faut en passer au partage judiciaire.

S'il faut comprendre "14000.00" comme voulant dire "14000 Francs" et qu'il n'y a pas d'intérêts mentionnés dans le document, il me semble que la dette est au nominal et donc vaut 2134€. Il vaut peut-être mieux une fausse dette de 2134€ que des dépenses plus lourdes en justice, et du temps passé qui peut se compter en années.
 

Bonsoir,

Le document est censé être écrit par moi, il est manuscrit et c'est l'écriture de ma mère sans hésitation
Il ne contient aucune signature et n'est pas daté du jour de rédaction.
Il comporte uniquement mon nom et la somme dûe en chiffres et en lettres
Il est noté que la somme dûe sera réglée en deux mensualités le 20 septembre 1988 et le 20 octobre 1988
Ce document n'est-il pas prescrit ?
Je n'ai jamais écrit ce document, ayant coupé les ponts avec ma famille début Mai 1988 et ayant quitté la région lyonnaise pour le sud à cette date.
La somme soi-disant dûe était de 96237.60 Francs donc 14.671.33 Euros exactement

Le texte exact est :
A ce jour, je reconnais devoir à mes parents la somme de 96237.60 Frs quatre vingt seize mille deux cent trente sept francs soixante centimes que je m'engage à rembourser en deux mensualités
soit 48118.80 le 20 septembre 1988
et 48118.80 le 20 octobre 1988
Madame (mon nom et prénom ) née ( nom de jeune fille)

C'est tout !!! Ce document est il valable ?? Peut il mettre opposer devant la justice ??

Merci d'avance

Je comprends que le document est manuscrit, donc entièrement écrit à la main, et sans signature.
Vous reconnaissez l'écriture de votre mère, donc ce serait un faux. En outre, il n'est pas signé, comme votre mère hésitait à contrefaire votre signature. Vous avez d'autres écrits de votre mère qui pourraient être à l'appui d'une expertise graphologique ?

Par ailleurs, comme la date d'exigibilité au plus tard est mentionnée au 20 octobre 1988, sans aucune action de votre mère prétendue créancière, au pire des délais de prescription, la dette est prescrite au pire le 20 octobre 2018, et sans doute bien avant en 1993 (il faudrait se plonger dans la loi en vigueur à l'époque pour la prescription).

Vous avez donc plusieurs axes de contestation (mais l'absence de la région n'est pas probant, on peut envoyer un courrier postal).

Bonjour,

J'ai averti la notaire que je contestai le document et que je m'opposai à ce que cette prétendue dette soit mise à l'actif de la succession et ensuite retirer de ma part

Elle me propose, soit-disant dans le but de ne pas bloquer la succession et de faire un pas en avant vis à vis de ma soeur, d'en prendre quand même une petite partie à ma charge et de lui dire le montant que je souhaiterai avoir de soulte. Ensuite, elle s'arrangerait avec les écritures pour tomber sur le montant souhaité.

a-t-elle le droit d'agir de la sorte ?? N'importe quelle somme peut -elle être portée à l'actif d'une succession ??

Je ne sais que penser, je ne sais plus quoi faire

Merci d'avance

Bonjour,

Desolée de revenir sur mon dernier message qui n'a pas reçu de réponse

La notaire vient de me proposer de recevoir une soulte de 33471.00 euros soit la moitié de la différence entre ma part sans la soi disant reconnaissance de dette ( 38671.00 euros ) et celle en en tenant compte ( 28271.00 euros ) et ce dans le but de faire avance la succession et sans en avoir encore parler à ma soeur

Si j'accepte ce montant afin de régler la situation à l'amiable , bien que je conteste ce document, cela ne me desservira t il pas au tribunal si de son côté ma soeur n'accepte pas cette proposition amiable et que le partage se fasse de manière judiciaire ??

Merci