SUCCession partage judiciaire

Bonjour,

Mon frère a fait avec l'aide d'un géomètre une requête en inscription normalisée
-Division de parcelles
en 2013.

alors que le terrain en question appartenait en propre à notre mère décédée depuis 2006.

Est ce légal? Merci pour votre aide

Bonjour
Ce terrain n'appartenait plus à votre mère depuis 7 ans, au moment de la division.
Il faudrait savoir à quel titre votre frère a initié cette opération car ce terrain est sensé en indivision entre vous si aucun partage successoral n'a été opéré.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

à quel titre ????

Cadastre et livre foncier
Requête en inscription d'un procès verbal d'arpentage

Type de requête: Requête initiale
Mode d'acquisition : Division d'immeuble

Effectivement !
S'il a agit au nom de l'indivision et sans votre accord, je demande en quelle qualité ?
Et le but de cette division pourrait être le partage, justement...

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Marck ESP, Administrateur
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Donc je peux faire la demande auprès du livre foncier pour:
Une requête en annulation et rétablir la situation à la date antérieure

Il faut aller plus loin auparavant si il avait le droit de le faire et à quel titre...
Avez vous des contacts avec le notaire ?

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Marck ESP, Administrateur
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OK je vais voir avec un notaire.
Merci

ok Mais il ne peut pas signer une requête sans que je signe aussi??

C'est évident, si vous êtes en indivision sur le bien.

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Marck ESP, Administrateur
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