Succession - sortir indivission art 759 du cc
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Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Depuis le 20 03 2010, je fais parti d'une indivision dont une une part importante est frappée d'usufruit par une donation, cumulé d'un testament au benefice de la seconde épouse de mon pere.
Celle-ci nous a bien proposé une convertion de son droit a usuufruit en transformation en Capital decompté sur des bases econnomique non acceptable - Valleur de la PP 613000€ montant des revenus locatifs Bruts 45888€ Capital appelé 749 242€ Capital Us Fiscal 250.000€.
Il n'existe donc aucune unanimité sur cette base là.
Il me reste t-il la solution du benefice des dispositions de l'article 759du CC,
Celle-ci nous a bien proposé une convertion de son droit a usuufruit en transformation en Capital decompté sur des bases econnomique non acceptable - Valleur de la PP 613000€ montant des revenus locatifs Bruts 45888€ Capital appelé 749 242€ Capital Us Fiscal 250.000€.
Il n'existe donc aucune unanimité sur cette base là.
Il me reste t-il la solution du benefice des dispositions de l'article 759du CC,
Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Quelle est votre question, je comprends pas?
Très cordialement.
Citation :
Depuis le 20 03 2010, je fais parti d'une indivision dont une une part importante est frappée d'usufruit par une donation, cumulé d'un testament au benefice de la seconde épouse de mon pere.
Celle-ci nous a bien proposé une convertion de son droit a usuufruit en transformation en Capital decompté sur des bases econnomique non acceptable - Valleur de la PP 613000€ montant des revenus locatifs Bruts 45888€ Capital appelé 749 242€ Capital Us Fiscal 250.000€.
Il n'existe donc aucune unanimité sur cette base là.
Il me reste t-il la solution du benefice des dispositions de l'article 759du CC,
Depuis le 20 03 2010, je fais parti d'une indivision dont une une part importante est frappée d'usufruit par une donation, cumulé d'un testament au benefice de la seconde épouse de mon pere.
Celle-ci nous a bien proposé une convertion de son droit a usuufruit en transformation en Capital decompté sur des bases econnomique non acceptable - Valleur de la PP 613000€ montant des revenus locatifs Bruts 45888€ Capital appelé 749 242€ Capital Us Fiscal 250.000€.
Il n'existe donc aucune unanimité sur cette base là.
Il me reste t-il la solution du benefice des dispositions de l'article 759du CC,
Quelle est votre question, je comprends pas?
Très cordialement.
Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Je voudrais sortir de l'indivision par le benefice du l'art 759 du CC, Imposition d'une rente en lieu est place de l'usufruit.
Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Je comprends bien et c'est tout à fait possible puisque les article 759 et suivants du Code civil le prévoit expressément. A ce titre, vous devez présenter votre demande, par avocat obligatoire, devant le tribunal de grande instance.
Très cordialement.
Citation :
Je voudrais sortir de l'indivision par le benefice du l'art 759 du CC, Imposition d'une rente en lieu est place de l'usufruit.
Je voudrais sortir de l'indivision par le benefice du l'art 759 du CC, Imposition d'une rente en lieu est place de l'usufruit.
Je comprends bien et c'est tout à fait possible puisque les article 759 et suivants du Code civil le prévoit expressément. A ce titre, vous devez présenter votre demande, par avocat obligatoire, devant le tribunal de grande instance.
Très cordialement.
Posté le Le 14/10/2015 à 05:25
Fin de la Question.
Remerciements pour votre reponse, et a bientot.
Considerations
Remerciements pour votre reponse, et a bientot.
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