Usufruit d'une somme percue après signature de la succession

Bonjour,
Je vous remercie par avance du temps que vous m'accorderez.

mon père était marié à ma belle-mère (pas d'enfant avec elle) en séparation de biens et avec donation au dernier vivant. J'ai une soeur issue de son 1er mariage avec ma mère)

Au moment de son décès, son seul bien de valeur était une maison qu'il a voulu lui léguer en usufruit (3/4 en U, 1/4 en PP). Il n'avait pas de liquidités à ce moment là.

Son notaire, malgré notre demande de la faire enlever, nous a fait signer la mention classique que l'on ne puisse exiger d'elle un emploi ou remploi des sommes en usufruit sous prétexte que de toutes façons il n'y avait pas d'argent au moment de la succession.

Seulement mon père a reçu après son décès une grosse somme d'argent en compensation d'une maladie professionnelle qui a causé sa mort.

Ma belle-mère qui est jeune et le notaire, souhaitent convertir cette somme en un capital ce qui l'avantagerait énormement en se basant sur la barème fiscal (50%). Si jamais notre père avait su pour cette somme, il l'aurait partagé équitablement.

1) Peut on demander que la succession soit ré-ouverte pour s'opposer à ce que le notaire nous a fait signé (notamment sur le remploi des sommes) et que cette somme d'argent soit inscrite sur la succession ?

2) Peut on demander qu'elle fasse remploi de cette somme et qu'elle ne percoive que les intérêts d'un placement de cette somme ?

3) Est ce qu'on est sans solutions vis à vis de cette somme pour éviter qu'elle en touche 62.5% (12.5% en PP et 50% d'usufruit)

Un grand merci à vous

bonjour,

votre père et sa nouvelle épouse (votre belle-mère) se sont faits une donation au dernier vivant, ce qui permet à sa veuve d'opter pour la totalité de l'usufruit et un quart en pleine propriété du patrimoine de son défunt mari.

le notaire n'avait pas le pouvoir d'interdire à votre père et à son épouse de faire cette donation au dernier vivant.

si votre père a pris ces dispositions, c'est justement pour protéger sa conjoint survivante. Que vous pensiez que votre père aurait partagé cette somme, est votre avis mais qui ne change rien aux effets de la donation au dernier vivant.

vous ne pouvez pas faire annuler cette donation au dernier vivant mais vous pouvez demander au notaire de faire un inventaire en application de l'article 1094-3 du code civil qui indique :

les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l'usufruit, qu'il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu'état des immeubles, qu'il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l'usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé.

salutations

Bonjour.


Ce n'est pas la question, KB1 ne cherche pas à faire annuler la donation entre époux. Il s'agit de l'emploi ou du non-emploi des liquidités soumises à usufruit, autrement dit du quasi-usufruit sur ces liquidités.
Comme vous l'indiquez avec le 1094-3, le défunt ne pouvait empêcher les héritiers d'exiger l'emploi des sommes.

En revanche les héritiers peuvent accepter le quasi-usufruit, et donc renoncer à l'emploi des liquidités.
Et le notaire a fait signer aux héritiers une renonciation à pouvoir exiger l'emploi, ce qui n'est pas proscrit par le 1094-3.

Pour faire annuler cette renonciation, il faudrait arriver à prouver un vice de consentement dans la clause que le notaire vous a fait signer, sur la base d'une information peut-être un peu dolosive "de toute façon, comme il n'y a pas de liquidités, ça ne sert à rien, donc vous pouvez signer, c'est inutile, et sans conséquences". Dolosive si la veuve avait informé le notaire qu'il faudrait faire signer cette clause en vue de liquidités prévisibles à venir.

Votre erreur a été de ne pas avoir été plus exigeant avec le notaire de supprimer cette clause dans l'acte de notoriété (je suppose).

Si l'annulation de votre renonciation à l'emploi s'avère impossible, il ne vous resterait donc plus que les choix suivants :
- exercice du quasi-usufruit, avec bénéfice d'une créance de restitution au décès de l'usufruitière, à exercer contre les héritiers de l'usufruitière ;
- partage des liquidités (qui sont propres au défunt au prorata des droits, effectivement 62,5% pour elle, sur la base du barème fiscal, qui n'a pas valeur légale en matière de partage).


Il n'existe pas de concept de "fermeture de succession". Il n'existe que le concept de son ouverture, et c'est le décès qui a provoqué cette ouverture, pas le notaire. Et puisque la succession ne se ferme pas, elle ne peut pas se "réouvrir".
Tout ce qui n'est pas prescrit peut être demandé.

Merci infiniment pour la reponse de la 2eme qui a vu juste dans ma demande. J ai conservé les mails demandant au notaire de faire enlever ces clauses et ses reponses insistant pour ne pas les enlever car dans notre situation sans liquidités (au moment du deces) de toutes facons ce n etait pas le sujet. A vous lire je peux me retourner contre cela et faire modifier cette clause mais vers qui me tourner ? Tres bonne soirée

Vers un avocat, soit savoir quelle stratégie employer (tenter d'obtenir un vice de consentement pour demander la nullité de la clause, ou bien tenter d'engager la responsabilité du notaire pour demander une réparation d'un préjudice).

On peut toujours se retourner contre n'importe qui pour n'importe quoi. Ce n'est pas le problème. Le problème, c'est de voir sa demande suivie d'effet devant le juge. Là, je n'ai pas dit que cela irait de soi.

Merci +++