VENTE BIEN INDIVIS

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Posté le Le 20/11/2024 à 10:13
Bonjour,
nous sommes indivisaires d'un bien immobilier que nous avons reçu par succession.
Ce bien est aujourd'hui vendu.
Sommes-nous redevables du droit de partage de 2.5% sur les fonds perçus de la vente ?
Merci pour votre réponse,
Cordialement

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Posté le Le 20/11/2024 à 10:31
Bonjour,
oui.
Et aussi de la taxe sur la plus-value s'il y a lieu.

Posté le Le 20/11/2024 à 11:25
Non, pas forcément.
Ce qui est soumis à droits de partage, c'est un acte constatant le partage.
Or ici, nul besoin en général d'un acte notarié pour constater le partage du prix de vente.
Si tout le monde est d'accord avec la ventilation du prix au prorata des droits dans le bien (pas besoin, par exemple, de prendre en compte des rapports de donations), alors c'est une simple distribution du prix par le notaire, sans acte de partage.

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