L'acte de partage est-il obligatire

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Posté le Le 20/12/2024 à 17:34
Bonjour, Nous sommes 3 freres et soeur et venons de vendre la maison de notre pere 50/50 avec sa compagne. Elle demande un acte de partage.
Est-ce obligatoire, peut on refuser?
Quels sont les risques si on ne le fait pas ?
Merci de votre aide Cordialement Reva

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Posté le Le 20/12/2024 à 17:44
Bonjour,

Est-ce obligatoire, peut on refuser?
Non, ce n'est pas obligatoire, d'autant plus que le partage lui-même n'est pas obligatoire. Vous pouvez bien sûr refuser de signer un acte de partage.

Quels sont les risques si on ne le fait pas ?
Eh bien la compagne de votre père pourra faire bloquer les fonds chez le notaire jusqu'à ce que vous trouviez un accord ou qu'une décision judiciaire soit prise.

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Modératrice

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