Cher monsieur,
Citation :
Pour le moment rien des deux cotés aucune réponse , que se soit de ma soeur ou du notaire.
Dois je déposer plainte auprès du procureur de la république?
avant de déposer plainte dois je en aviser le notaire?
Aucune plainte pénale auprès du procureur de la république n'est à mon sens possible ici. En effet, votre sœur commet bien une faute en servant de cette carte de crédit mais cette faute n'est pas de matière pénale.
Il s'agit ici d'un recel successoral pour lequel vous pourrez engager des procédures devant le tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Citation :
Aussi après un an et un jour l'héritage n'étant pas attribué , le notaire peut il reverser les sommes à l'état?
Absolument pas: Tant que le partage n'est pas fait, vous restez avec votre soeur en indivision successorale. Cela peut durer indéfiniment..
Très cordialement.