Le recel successoral suite au décès de ma mère

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Posté le Le 29/03/2014 à 05:25
Suite au décés de ma mere , ma soeur ayant ses cartes de credit a effectuée des retraits sur ses comptes.
Elle ne repond pas a mes mails , le notaire nous demande de nous rapprocher d'elle afin qu'elle nous donne des explications.
Pour le moment rien des deux cotés aucune réponse , que se soit de ma soeur ou du notaire.
Dois je déposer plainte auprès du procureur de la république?
avant de déposer plainte dois je en aviser le notaire?
Aussi après un an et un jour l'héritage n'étant pas attribué , le notaire peut il reverser les sommes à l'état?
Merci de me répondre

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Posté le Le 29/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Pour le moment rien des deux cotés aucune réponse , que se soit de ma soeur ou du notaire.
Dois je déposer plainte auprès du procureur de la république?
avant de déposer plainte dois je en aviser le notaire?


Aucune plainte pénale auprès du procureur de la république n'est à mon sens possible ici. En effet, votre sœur commet bien une faute en servant de cette carte de crédit mais cette faute n'est pas de matière pénale.

Il s'agit ici d'un recel successoral pour lequel vous pourrez engager des procédures devant le tribunal de grande instance, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Citation :
Aussi après un an et un jour l'héritage n'étant pas attribué , le notaire peut il reverser les sommes à l'état?


Absolument pas: Tant que le partage n'est pas fait, vous restez avec votre soeur en indivision successorale. Cela peut durer indéfiniment..

Très cordialement.

Posté le Le 29/03/2014 à 05:25
MERCI POUR CES REPONSES.
Et le notaire la dedans ne doit il pas intervenir aupres de ma soeur et demander le remboursement ou deduire de sa part le montant qu'elle a retirée?
Merci

Posté le Le 29/03/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Et le notaire la dedans ne doit il pas intervenir aupres de ma soeur et demander le remboursement ou deduire de sa part le montant qu'elle a retirée?


Il peut effectivement le faire mais il ne dispose d'aucun moyen de contrainte. Si votre sœur refuse, et ce sera probablement le cas je présume, vous êtes contraint de saisir le TGI..


Très cordialement.

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