Don à ses enfants

Bonjour, j'ai ma mère de 85 ans,toute sa tête, qui voudrais donner à ses 2 enfants, ma soeur 59 ans, et moi 65 ans la somme de 50 000 € chacun. Nous voudrions savoir qu'elle fiscalité s'applique à cette donation. Merci

Bonjour,

Voici concernant les donations entre vifs

Acte par lequel une personne (le donateur) transmet irrévocablement et sans contrepartie la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire), qui l’accepte.
Caractéristiques

La donation s’effectue par acte notarié, sauf en ce qui concerne les dons manuels – qui se caractérisent par la tradition – réalisés par la remise matérielle de la chose donnée (voir ci-dessous).

– La donation indirecte est celle qui résulte d’un acte juridique ne présentant pas les caractères d’un acte de donation mais obligeant celui qui le passe à une prestation sans contrepartie. Elle se distingue de la donation déguisée par le fait que l’acte utilisé n’est pas mensonger. Il n’y a aucune dissimulation.

– La donation déguisée est celle qui est faite sous l’apparence d’un contrat à titre onéreux, dans lequel en réalité la contre-prestation ne sera pas fournie. Il y a, en l’espèce, recours à une dissimulation. Les donations déguisées ne sont plus nulles.

La donation doit être acceptée par le donataire soit dans l’acte lui-même, soit par acte séparé. Le donateur et le donataire doivent être capables (toute personne qui peut disposer et recevoir, soit par donation entre vifs, soit par testament [être sain d’esprit, majeur, mineur de plus de 16 ans, etc.]) ; donateurs ou donataires incapables peuvent toutefois respectivement donner et recevoir sous certaines conditions et en fonction de leur niveau d’incapacité.
Clauses autorisées

– Réserve d’usufruit ou de jouissance.
– Réserve du droit de retour conventionnel (réintégration de l’objet de la donation dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire).
– Stipulation d’inaliénabilité.
– Stipulation d’insaisissabilité.

Le donateur peut également imposer au donataire la charge de lui verser une rente viagère, de le loger, le nourrir, l’entretenir et le soigner pendant sa vie. Les conditions impossibles ou illicites ne sont pas autorisées.
Clauses interdites

– Faculté réservée par le donateur de changer d’avis.
– Réserve exprimée par le donateur du droit de disposer d’un bien donné.
– Stipulation d’une clause de paiement des dettes futures du donateur.
– Donation portant sur des biens futurs.
Calcul des droits

Le calcul des droits de donation comprend les mêmes opérations qu’en matière de succession. Il s’opère pour chaque part donnée par chaque donateur ; lorsque la donation porte sur des biens de communauté, chaque époux donne la moitié des biens communs. Les opérations ont schématiquement lieu dans l’ordre suivant :

– détermination de la part donnée par chaque donateur en pleine propriété ou en nue-propriété (application du barème fiscal) ; le passif peut désormais être déduit ;
– pour la liquidation des droits, prise en compte des donations antérieures ayant moins de 6 ans et consenties par la même personne ;
– application des abattements, prévus par les textes, sur la valeur des biens donnés à chaque donataire ;
– sur la part taxable de chaque donataire (diminuée de l’abattement), application du tarif progressif (voir droits de succession) ;
– réductions pour enfant selon la situation de famille de chaque donataire, qui seront opérées s’il y a lieu.
Les droits ainsi calculés sont réduits selon la nature de la donation (pleine propriété ou nue-propriété) et l’âge du donateur.

Le point fort de la rédaction.

La prise en charge par le donateur des frais et droits de donation ne constitue pas une libéralité supplémentaire et, de ce fait, n’entraîne aucune perception complémentaire et distincte de droits. Toutefois, lorsque la clause de l’acte de donation met à la charge des donataires les droits de donation alors que ceux-ci ont été payés par le donateur, la créance constituée par ces droits est incluse dans le patrimoine du donateur au jour de son décès et se trouve soumise aux droits de succession lorsque la donation est remise en cause (cass. com. 3/6/2003).
Déduction des dettes
• Conditions de la déductibilité

Désormais, comme en matière de succession, pour la liquidation des droits d’enregistrement, les dettes contractées par le donateur et prises en charge par le donataire sont déduites de la valeur des biens donnés si les conditions sont réunies :

– les dettes doivent avoir été contractées par le donateur pour l’acquisition ou dans l’intérêt des biens objet de la donation (emprunt pour des travaux de rénovation) ;
– la prise en charge des dettes par le donataire doit être spécifiée dans l’acte de donation et notifiée au créancier ;
– la donation peut porter sur des biens mobiliers ou immobiliers appartenant au donateur, mais aussi sur la totalité ou une quote-part indivise des biens meubles ou immeubles affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Les dettes reprises par le donataire seront listées dans l’acte de donation de façon à bien limiter l’engagement du donataire ; en outre, la mention de ces dettes dans un acte notarié leur conférera une date certaine.
• Contrôle et dettes non déductibles

Le donataire devra démontrer qu’il a supporté le paiement des dettes mises à sa charge. L’administration peut, pendant un délai de 3 ans suivant l’échéance des dettes mentionnées dans l’acte de donation, demander des justifications concernant les dettes mises à la charge du donataire.

Ne sont pas déductibles les dettes contractées par le donateur auprès, soit :
– du donataire ou du conjoint de celui-ci ;
– de son conjoint ou de ses ascendants ;
– de ses frères, soeurs ou descendants ;
– de ses ascendants ou de leurs frères et soeurs.

Les dettes non attachées à une entreprise doivent avoir été contractées au profit d’une banque ou d’un établissement financier. Les emprunts entre particuliers ne sont pas déductibles.

Le code civil prohibe la clause obligeant le donataire aux paiements des dettes futures du donateur (c. civ. art. 945).

Le point fort de la rédaction.

Un très grand nombre de contrats de prêt contiennent une clause imposant l’accord préalable du créancier avant toute transmission du bien pour lequel un prêt a été demandé et donc préalablement à une donation ; le non-respect de cette clause entraînera le plus souvent l’exigibilité anticipée du prêt avec les majorations y attachées.

Si une inscription hypothécaire a été prise en garantie du prêt, la substitution du débiteur en la personne du donataire nécessite non seulement l’accord préalable du créancier, mais aussi un formalisme passant par la rédaction d’un acte notarié. Les créanciers qui ont accepté le donataire comme nouveau débiteur ont une action contre lui et il sera tenu sur tous ses biens.
Les abattements

Le montant des abattements est revalorisé chaque année. Nous indiquons ci-dessous les montants en 2009 des abattements en ligne directe.
– Pour les biens donnés par chaque parent : 156 359 € sur la part donnée à chaque enfant donataire.
– Pour les biens donnés par chaque grand-parent : 31 272 € sur la part donnée à chaque petit-enfant donataire.
– Pour les biens donnés par chaque arrière-grand-parent : 5 212 € sur la part donnée à chaque arrière-petit-enfant donataire.
– Réduction pour enfants des donataires dans la limite de 610 €.
– Concernant les autres abattements, voir droits de succession.
Réduction de droits

Les droits de donation bénéficient d’une réduction en fonction de l’âge du donateur, ce qui favorise nettement la transmission anticipée du patrimoine.

La réduction de droits (quel que soit son taux) se cumule avec les abattements et les autres réductions actuellement applicables aux donations (charges de famille, mutilés de guerre). Elle s’applique en dernier lieu et donc après les abattements et autres réductions.

Lorsque le donateur donne des biens en pleine propriété et d’autres biens avec une réserve d’usufruit, une double liquidation des droits s’impose.

Dans ce cas, l’abattement, par exemple de 156 359 € au profit de chaque enfant, s’applique en priorité sur les biens donnés en nue-propriété, puis subsidiairement sur les biens donnés en pleine propriété ; les biens en nue-propriété sont taxés au taux le plus bas du tarif, les biens donnés en pleine propriété étant ensuite taxés.
TAUX DE RÉDUCTION POUR LES DONATIONS CONSENTIES À COMPTER DE 2006
Nature de la transmission Donateur âgé de moins de 70 ans Donateur âgé de 70 ans révolus et de moins de 80 ans Donateur âgé de 80 ans révolus ou plus
En pleine propriété 50 % 30 % 0
En usufruit 50 % 30 % 0
En nue-propriété 35 % 10 % 0
Avec réserve du droit d’usage et d’habitation 35 % 10 % 0

Ardoise magique

Il est possible de donner tous les 6 ans (10 ans avant 2006), sans avoir à payer de droits fiscaux :
– 156 359 € entre parent et enfant (312 718 € s’il s’agit d’une donation conjointe des 2 parents) ;
– 31 272 € entre grand-parent et petit-enfant (62 544 € s’il s’agit d’une donation conjointe des 2 grands-parents).

Cette mesure de faveur ne s’applique qu’aux donations opposables à l’administration, c’est-à-dire qui ont été présentées à la formalité de l’enregistrement (donations passées par-devant notaire).
Don manuel

Le don manuel est un contrat par lequel une personne fait remise matérielle de la main à la main, directement ou par un intermédiaire, à une autre personne qui accepte, d’une chose mobilière susceptible d’être transmise par voie de simple tradition (argent liquide, chèque, meubles meublants, virements bancaires de titres ou d’argent, actions, etc.). Le don manuel ne peut pas porter sur des biens immobiliers.
Imposition

Les dons manuels déclarés par le donataire dans un acte présenté à l’enregistrement et ceux constatés par une décision de justice sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (voir taux et abattements ci-dessus).

La valeur imposable des biens donnés (utilisée pour le calcul des droits de donation) est celle des biens à la date du fait générateur de l’impôt (date de révélation de la donation à l’administration).
Danger

Sur le plan du droit civil, la multiplication des dons manuels et leur répartition dans le temps peuvent être une source d’inégalités entre les enfants. Il est recommandé aux parents d’incorporer les dons manuels lors d’une donation-partage, afin de régulariser la situation juridique.

Bien cordialement