La succession de mon père de nationalité canadienne

Mon père adoré est décédé récemment.
Il était de nationalité canadienne et, après plus de vingt ans en France, il était retourné au Canada résider au Québec.
Il était divorcé et laisse deux enfants -- mon frère et moi-même.
Mon père n'a pas laissé de testament, donc selon le Code Civil du Québec, mon frère et moi sommes successibles d'être ses héritiers.
Nous hésitons, cependant, à accepter la succession, car nous n'avons pas encore déterminé si elle est solvable.

Depuis son divorce mon père continuait à être co-propriétaire, avec son ex-femme (notre mère, qui vit toujours en France), d'un appartement situé dans le sud de la France.
J'ai lu sur le site internet de Revenu Québec que "les biens situés hors du Québec ou du Canada ne font pas partie d'une succession non réclamée" [ http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/particulier/bnr/renseignements2.asp].
Ma question est alors : si mon frère et moi renonçons à la succession de notre père, qu'adviendra-t-il de l'appartement dont nos parents (divorcés) sont co-propriétaires ?

Je vous remercie très sincèrement par avance pour votre conseil.

Chère madame,


Vous avez bien lu! Les immeubles situés en France sont soumis à la Loi française, qu'il s'agisse de l'imposition comme des règles successorales.

Il s'en suite que pour hériter de l'immeuble situé en France, vous devez ouvrir une succession en France, auprès d'un notaire français. Vous pourrez alors hériter du bien situé en France.

A ce titre, je vous conseille de contacter un notaire au lieu où résidait votre père en France.


Très cordialement.

Merci infiniment pour cette réponse si rapide.

Me permettriez-vous de vérifier si je l'ai bien comprise ?

Si mon frère et moi renoncions à la succession de notre père au Canada, nous retiendrions quand même le droit d'ouvrir -- et d'accepter -- une succession séparée en France ?

Si cela est bien le cas, la succession en France concernerait-elle uniquement le bien immobilier de mon père (l'appartement dont il est co-propriétaire), ou inclurait-elle aussi ses autres biens (comptes bancaires, épargnes) ?

Encore une fois, tous mes remerciements par avance pour votre conseil.

Bonjour,




Oui, c'est bien ça.



Elle ne contiendra que le bien immobilier. Les liquidités et autres épargnes sont soumis à la loi successorale canadienne.


Très cordialement.

Encore une fois, tous mes remerciements les plus sincères pour votre réponse.

Puis-je me permettre de poser un dernier volet à ma question ?

Maintenant sous l'hypothèse que mon frère et moi acceptions la succession de notre père au Canada, que se passerait-il ? Est-ce que l'immobilier en France serait inclu dans cette succession canadienne ? Ou faudrait-il quand même ouvrir une succession séparée en France pour en hériter ?

Si je comprends bien le Code Civil du Québec, un héritier (qui publie un inventaire) n'est pas responsable du passif laissé au-delà de l'actif laissé. Si nous acceptions la succession au Canada, l'immobilier (l'actif)laissé en France pourrait-il être utilisé pour combler les dettes (s'il s'avère qu'il en existe) au Canada ?

Merci infiniment.

Bonjour,



Vous devrez quand même ouvrir une succession en France. Ce qui n'est pas forcément inintéressant. Je ne connais pas le montant de l'impôt sur les successions au Canada mais aujourd'hui, en France, ces impôts ont été réduits à peau de chagrin pour les enfants. De facto, vous et votre frère bénéficierez d'un abattement de 300 000 euros pour vous deux. Cela signifie que vous ne payerez des impôts que si la succession va au delà.



Question délicate. A priori, je dirais que oui dans la mesure où le fait que l'immeuble se situe en France n'empêche pas les créanciers d'en revendiquer la valeur pour éponger leurs dettes. Idem, si vous refusez la succession au Canada.

(je fais une petite recherche pour être sûr, et je vous recontacte).

Très cordialement.

Malheureusement, me voilà très confuse.

Vos réponses ne sont-elles pas contradictoires ?

Chère madame,


Pourquoi contradictoires?

L'immeuble est régi selon les lois françaises, certes. Mais rien n'interdit au créancier de revendiquer leurs créances devant le notaire français lorsque celui-ci va faire la liquidation de la succession française.

Je n'ai jamais prétendu que parce que l'immeuble était situé en France, il était protégé des créanciers.


Très cordialement.