Succession de ma mère
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Légateur
Posté le Le 04/02/2024 à 12:30
Bonjour à tous , il s'agit de la succession de ma mère . Son appartement est évalué à 228000 euros .
Nous sommes 4 enfants héritiers , j'ai 70 ans et je suis la seule à avoir 2 filles,les 3 autres héritiers sont célibataires et sans enfants. Une de mes filles occupe cet appartement et tous les héritiers sont d'accord pour le lui laisser .
Voici mes questions :
- Est ce que je peux hériter de cet appartement en réglant des soultes aux autres héritiers et dans la foulée faire une donation à ma fille ? Ce qui serait une donation en avancement d'hoirie ?
- Quel sera le montant des frais de donation ?
- Ou est ce que ma fille peut hériter directement de sa grand mère ?
je vous remercie .
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Posté le Le 04/02/2024 à 13:09
Bonjour,
Il est préférable de recevoir l'héritage vous mêmes puis faire une donation pour profiter de l'abattement de 100 000 euros en ligne directe.
Posté le Le 04/02/2024 à 13:11
bonjour,
il s'agit de la succession de votre mère mais vous ne précisez pas si celle-ci est décédée ou pas, la succession d'une personne s'ouvre le jour de son décès.
en absence de dispositions particulières prises par votre mère, ses héritiers sont ses 4 enfants qui sont héritiers réservataires, chacun doit recevoir 1/4 de sa succession.
si vous voulez obtenir la propriété de cet appartement, il faut que les autres héritiers vous vendent leurs droits indivis dans cet appartement.
vous pourrez ensuite faire donation de cet appartement à votre fille, mais ces modifications de propriété vont nécessiter le recours à un notaire avec des frais de donation.
votre mère peut donner sa quotité disponible (1/3) à sa petite fille.
autre solution, l'ensemble des héritiers réservataires peuvent renoncer à la succession et votre fille sera alors la seule héritière de sa grand mère.
un conseil d'un notaire me semble nécessaire.
salutations
Posté le Le 04/02/2024 à 15:54
Une précision, la quotité disponible de votre mère est d'un quart, pas d'un tiers. Cela dit, j'ai compris en filigrane que votre mère était décédée.
Il ne s'agit pas d'hériter de l'appartement en réglant des soultes, il s'agit de sortir de l'indivision, donc de procéder au partage, en rachetant les parts des autres au moyen de soultes.
Une fois le partage effectué par rachats des parts des autres, vous pouvez faire donation à votre fille. C'est vous qui décidez si vous faites une donation en avance de part ou hors part. Notez que si elle est fille unique, elle n'aura pas à rapporter la donation au partage entre les héritiers.
Si vous faites une donation hors part à votre fille, cela limitera votre quotité disponible restante pour des donations ultérieures ou des legs à des tiers (dont votre éventuel conjoint survivant). Cela impacte aussi les droits légaux en propriété du conjoint survivant.
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