Posté le Le 28/11/2012 à 03:26
Bonjour
mon pere vient de deceder ;ma mere est decedee en 1962 ; mes parents etaient proprietaires d un terrain de 1600m2;il y a 10ans, mon pere a acheté un terrain de 800m2 ; il m a donne la moitié de ce terrain soit 400m2 par donation; j ai 4 freres et 4 soeurs et je crains que mon pere n ait depassé sa quotité disponible ;si je renonce à la succession de mes parents puis je garder ma donation et dans ce cas la mes freres et soeurs gardent ils la possibilité de contester la donation?.
Posté le Le 28/11/2012 à 03:26
Chère madame,
Malheureusement, même si vous renoncez à la succession, la donation ne pourra pas être supérieure à la quotité disponible conformément à l'article 920 du Code civil.
Ceci étant dit, la quotité disponible étant égale au 1/4 du patrimoine de votre père, il semble probable qu'il n'y ait pas d'atteinte à la réserve de vos frères et sœurs ou en tout cas, s'il y a atteinte, cette dernière est minime et vous n'aurez pas à verser une indemnité de réduction importante.
Très cordialement.