Licitation suite au décès de mon beau père

> Famille > Succession

Posté le Le 23/02/2014 à 05:25
Bonjour,
Suite au décès de mon beau-père(dernier survivant du couple), un beau-frère a engagé une procédure de licitation d'un bien indivis suite à donation-partage de 1988.
Ce bien est situé proche de MArseille et le défunt habitait Paris et y est décédé.
La licitation a été demandée au TGI de MArseille et nous
avons demandé que cette licitation se déroule à Paris (commune de l'ouverture de la succession..).

Question : existe-t-il des textes lois ou jurisprudences
obligeant à ce que cette licitation soit organisée dans la commune d'ouverture de la succession..?

Merci de votre réponse.
A votre disposition pour des compélments.

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Posté le Le 23/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Suite au décès de mon beau-père(dernier survivant du couple), un beau-frère a engagé une procédure de licitation d'un bien indivis suite à donation-partage de 1988.


IL faudrait que je connaisse précisément le cadre de cette licitation. Est-ce que cette licitation a pour objet de mettre fin à l'indivision post-successorale? Ou est-ce qu'il s'agit simplement de vendre l'un des biens faisant partie de l'indivision?

Quel lien avec la donation partage?

J'imagine que vous avez un avocat puisque cela est obligatoire. Qu'en pense-t-il ou qu'est-ce qui vous fait douter de sa compétence?


Très cordialement.

Posté le Le 23/02/2014 à 05:25
Merci de votre remarque.

Ce bien (maison ) a été faisait parti des biens immobiliers donéns lors de la donation-partage à raison
de 62 % pour mon épouse ; 9% pour X ; 27% pour Y ; 2% pour Z.

Les autres héritiers (X,Y,Z) contestant la valeur du bien (malgrè les expertises récentes faites par expert judiciares..) ont engagé une licitation....nous allons donc devoir acheter ce bien à la "barre.." .
Etant entendu ...que mon épouse dispose aussi du droit de préemption sur le dernier enchérisseur...!

L'idée étant de ramener cette licitation au TGI de Paris pour éviter....un enchérisseur étranger ("homme de paille...(local)"!)

Est-ce plus clair..?

Posté le Le 23/02/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
L'idée étant de ramener cette licitation au TGI de Paris pour éviter....un enchérisseur étranger ("homme de paille...(local)"!)

Est-ce plus clair..?


"On ne peut plus" clair et vous en remercie.

Une donation-partage ne fait pas partie de la succession puisque par définition, le bien a déjà été donné et partagé. En conséquence, le tribunal compétent est bien à mon sens celui du lieu de situation de l'immeuble comme c'est toujours le cas en matière immobilière.


Très cordialement.

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