Chère madame,
Citation :
Cette succession se trouve aujourd'hui en litige puisque le testament est contesté pour non respect de la dernière volonté de claude qui voulait modifié son testament et a été refusé par son tuteur sans en faire la demande écrite au juge des tutelle. Il se trouve qu'un appartement est occupé par des locataires. Puis-je demander la libération des locaux et que les lieux restent en l'état jusqu'à la fin du litige.
Non, il n'est pas possible de procéder à l'expulsion des locataires. La résiliation du bail d'habitation n'est possibilité qu'au terme du bail (3 ans à compter de la signature), sous réserve du respect d'un préavis de 6 mois, à l'unanimité des indivisaires, et pour des motifs bien encadrés par la loi.
Citation :
D'autre part l'autre frère voisin durant la maladie de claude en accord verbal avec lui a aménagé un accès en débordant sur sa propriété personnel pour facilité le transport de claude chez lui vue son état de mobilité réduite. Au décès de claude l'autre frère a décidé de remettre sa barrière selon ses limites du plan de bornage et les frères conteste cette décision de l'autre frère, alors qu'une servitude de passage existe déjà d'un bande de terrain de 5m10 de largeur et bornant leur parking.Il s'agit là du juridique et certains agent de la gendarmerie vienne pendre parti pour ceux qui sont désignés sur les dit testament.
Que faire dans cette situation ?
Sauf à ce qu'il y ait prescription (trente ans), le frère voisin peut tout à fait remettre sa barrière comme il l'entend dès lors qu'elle est bien située sur sa propriété. Je ne vois pas au nom de quoi, si j'ai bien compris, il continuerait à subir un empiètement sur sa propriété alors qu'il ne le désire plus.
Très cordialement.