Chère madame,
Citation :
mariee sous le regime de la communaute et sans enfants je dois toucher un heritage venant de la vente de lka maison de mes parents et je voulais savoir si mon mari avait un droit la dessus; je vous remercie
Les biens reçus par donation ou héritage constituent des biens propres de l'époux bénéficiaire. Ces biens ne sont donc pas compris dans la communauté de biens des époux et restent la propriété exclusive de l'époux qui les a reçus.
De votre vivant, votre mari n'a donc aucun droit dessus.
Très cordialement.