Mariage, succession avec deux enfants d'unions différentes
> Famille > Succession
Posté le Le 02/05/2015 à 05:25
Bonjour,
mon conjoint et moi-même avons prévu de nous marier l'année prochaine.
Nous avons un petit garçon de 6 mois et mon conjoint a une fille de 10 ans d'un premier concubinage (il n'était pas marié).
Nous venons d'acheter une maison ensemble cette année. Nous avons fait un testament lors de l'achat de la maison pour que l'un ou l'autre ait l'usufruit en cas de décès.
Je me demande dans le cadre de notre mariage si je dois effectuer un contrat de mariage ou non du fait que mon conjoint ait déjà une fille.
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement et mon conjoint de son côté de deux appartements. Il a aussi un terrain qu'il avait acheté en co-propriété avec son ex-concubine.
Je suis aussi susceptible de recevoir un héritage conséquent de ma famille.
Si je décède en premier quelle sera la part de mon fils et de mon mari?
Si c'est mon mari qui décède en premier, quelle est ma part? ai-je droit à une part des 2 appartments de mon mari? quelle est la part de notre fils et de sa fille?
Suis-je à l'abri de ne pas être mise à la porte de notre maison?
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Sincères Salutations.
mon conjoint et moi-même avons prévu de nous marier l'année prochaine.
Nous avons un petit garçon de 6 mois et mon conjoint a une fille de 10 ans d'un premier concubinage (il n'était pas marié).
Nous venons d'acheter une maison ensemble cette année. Nous avons fait un testament lors de l'achat de la maison pour que l'un ou l'autre ait l'usufruit en cas de décès.
Je me demande dans le cadre de notre mariage si je dois effectuer un contrat de mariage ou non du fait que mon conjoint ait déjà une fille.
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement et mon conjoint de son côté de deux appartements. Il a aussi un terrain qu'il avait acheté en co-propriété avec son ex-concubine.
Je suis aussi susceptible de recevoir un héritage conséquent de ma famille.
Si je décède en premier quelle sera la part de mon fils et de mon mari?
Si c'est mon mari qui décède en premier, quelle est ma part? ai-je droit à une part des 2 appartments de mon mari? quelle est la part de notre fils et de sa fille?
Suis-je à l'abri de ne pas être mise à la porte de notre maison?
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Sincères Salutations.
Posté le Le 02/05/2015 à 05:25
Chère madame,
Hors testament, votre mari aura droit au 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété et votre fils aura tout le reste. Mais vous pouvez par testement attribuer à votre mari d'avantage de biens: La totalité en usufruit, le 1/4 en pleine propriété, ou bien 1/2 en pleine propriété.
Vous pouvez aussi, laisser le testament actuel en place, et n'attribuer à votre conjoint que l'usufruit de l'appartement commun. Attention dans ce cas, à bien faire préciser sur le testament que vous privez votre conjoint de son droit au 1/4 en pleine propriété.
C'est en fait exactement la même chose ou presque: Vous avez droit au 1/4 en pleine propriété du patrimoine de votre mari (soit également ses biens propres à lui). Votre fils et sa fille ont vocation à recevoir tout le reste à parts égales.
Par testament, il peut vous privilégier vous, son fils ou bien sa fille dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire de chaque enfant (1/3 de réserve pour chaque enfant).
Oui, c'est une garantie du mariage. En effet, le logement familial revient au conjoint survivant en viager:
Très cordialement.
Citation :
Nous venons d'acheter une maison ensemble cette année. Nous avons fait un testament lors de l'achat de la maison pour que l'un ou l'autre ait l'usufruit en cas de décès.
Je me demande dans le cadre de notre mariage si je dois effectuer un contrat de mariage ou non du fait que mon conjoint ait déjà une fille.
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement et mon conjoint de son côté de deux appartements. Il a aussi un terrain qu'il avait acheté en co-propriété avec son ex-concubine.
Je suis aussi susceptible de recevoir un héritage conséquent de ma famille.
Si je décède en premier quelle sera la part de mon fils et de mon mari?
Nous venons d'acheter une maison ensemble cette année. Nous avons fait un testament lors de l'achat de la maison pour que l'un ou l'autre ait l'usufruit en cas de décès.
Je me demande dans le cadre de notre mariage si je dois effectuer un contrat de mariage ou non du fait que mon conjoint ait déjà une fille.
Je suis actuellement propriétaire d'un appartement et mon conjoint de son côté de deux appartements. Il a aussi un terrain qu'il avait acheté en co-propriété avec son ex-concubine.
Je suis aussi susceptible de recevoir un héritage conséquent de ma famille.
Si je décède en premier quelle sera la part de mon fils et de mon mari?
Hors testament, votre mari aura droit au 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété et votre fils aura tout le reste. Mais vous pouvez par testement attribuer à votre mari d'avantage de biens: La totalité en usufruit, le 1/4 en pleine propriété, ou bien 1/2 en pleine propriété.
Vous pouvez aussi, laisser le testament actuel en place, et n'attribuer à votre conjoint que l'usufruit de l'appartement commun. Attention dans ce cas, à bien faire préciser sur le testament que vous privez votre conjoint de son droit au 1/4 en pleine propriété.
Citation :
Si c'est mon mari qui décède en premier, quelle est ma part? ai-je droit à une part des 2 appartments de mon mari? quelle est la part de notre fils et de sa fille?
Si c'est mon mari qui décède en premier, quelle est ma part? ai-je droit à une part des 2 appartments de mon mari? quelle est la part de notre fils et de sa fille?
C'est en fait exactement la même chose ou presque: Vous avez droit au 1/4 en pleine propriété du patrimoine de votre mari (soit également ses biens propres à lui). Votre fils et sa fille ont vocation à recevoir tout le reste à parts égales.
Par testament, il peut vous privilégier vous, son fils ou bien sa fille dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire de chaque enfant (1/3 de réserve pour chaque enfant).
Citation :
Suis-je à l'abri de ne pas être mise à la porte de notre maison?
Suis-je à l'abri de ne pas être mise à la porte de notre maison?
Oui, c'est une garantie du mariage. En effet, le logement familial revient au conjoint survivant en viager:
Citation :
Article 764
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Article 764
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Très cordialement.
Posté le Le 02/05/2015 à 05:25
Bonjour,
merci pour votre réponse
- "Hors testament, votre mari aura droit au 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété et votre fils aura tout le reste."
Je me demande pourquoi mon mari a droit au quart et pas à la moitié?
- "Vous avez droit au 1/4 en pleine propriété du patrimoine de votre mari."
Je me demande pourquoi il s'agit du quart et non du tiers puisque s'il décède il ne restera que 3 personnes: notre fils, sa fille et moi.
A priori je ne suis pas obligée de faire un contrat de mariage pour protéger l'héritage de mon fils?
Merci pour votre réponse.
Sincères Salutations
merci pour votre réponse
- "Hors testament, votre mari aura droit au 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété et votre fils aura tout le reste."
Je me demande pourquoi mon mari a droit au quart et pas à la moitié?
- "Vous avez droit au 1/4 en pleine propriété du patrimoine de votre mari."
Je me demande pourquoi il s'agit du quart et non du tiers puisque s'il décède il ne restera que 3 personnes: notre fils, sa fille et moi.
A priori je ne suis pas obligée de faire un contrat de mariage pour protéger l'héritage de mon fils?
Merci pour votre réponse.
Sincères Salutations
Posté le Le 02/05/2015 à 05:25
Chère madame,
Parce que c'est la loi tout simplement! Mais attention à ne pas faire de mégarde. Votre mari récupère bien la moitié de tous les biens conjugaux (ceux qui ont été acquis pendant le mariage sous le régime légal). C'est sur votre patrimoine à VOUS qu'il récupère un quart de succession.
Parce que c'est ce qui correspond au taux légal. Les enfants sont légataires universels à la différence du mari. Ils ont donc vocation à recevoir tout l'excédent.
Votre mari a droit a un quart de par la loi s'il n'y a pas de testament, et si vous ne l'en privez pas. Tout le reste revient aux enfants.
Absolument pas, cela n'a aucune incidence sur la succession. Dans le cadre du régime légal, vous disposez d'une grande liberté, puisque hormis votre fils, vous pouvez priver tout le monde de la succession. Si vous décidez un jour que votre mari ne doit rien recevoir, vous le pouvez. Si vous désirez que votre enfant obtienne tel ou tel bien et que votre mari récupère d'autres biens, c'est également possible.
Très cordialement.
Citation :
"Hors testament, votre mari aura droit au 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété et votre fils aura tout le reste."
Je me demande pourquoi mon mari a droit au quart et pas à la moitié?
"Hors testament, votre mari aura droit au 1/4 de votre patrimoine en pleine propriété et votre fils aura tout le reste."
Je me demande pourquoi mon mari a droit au quart et pas à la moitié?
Parce que c'est la loi tout simplement! Mais attention à ne pas faire de mégarde. Votre mari récupère bien la moitié de tous les biens conjugaux (ceux qui ont été acquis pendant le mariage sous le régime légal). C'est sur votre patrimoine à VOUS qu'il récupère un quart de succession.
Citation :
Je me demande pourquoi il s'agit du quart et non du tiers puisque s'il décède il ne restera que 3 personnes: notre fils, sa fille et moi.
Je me demande pourquoi il s'agit du quart et non du tiers puisque s'il décède il ne restera que 3 personnes: notre fils, sa fille et moi.
Parce que c'est ce qui correspond au taux légal. Les enfants sont légataires universels à la différence du mari. Ils ont donc vocation à recevoir tout l'excédent.
Votre mari a droit a un quart de par la loi s'il n'y a pas de testament, et si vous ne l'en privez pas. Tout le reste revient aux enfants.
Citation :
A priori je ne suis pas obligée de faire un contrat de mariage pour protéger l'héritage de mon fils?
A priori je ne suis pas obligée de faire un contrat de mariage pour protéger l'héritage de mon fils?
Absolument pas, cela n'a aucune incidence sur la succession. Dans le cadre du régime légal, vous disposez d'une grande liberté, puisque hormis votre fils, vous pouvez priver tout le monde de la succession. Si vous décidez un jour que votre mari ne doit rien recevoir, vous le pouvez. Si vous désirez que votre enfant obtienne tel ou tel bien et que votre mari récupère d'autres biens, c'est également possible.
Très cordialement.
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