Mise en demeure de payer suite à un décès

Bonjour,
Ma mère est décédée depuis février 2009. Sa maison est inhabitée depuis ce jour. Son compte bancaire a été bloqué.
Nous avons demandé, à plusieurs reprises,à EDF de résilier son contrat en y joignant son acte de décès. Malgré cela, EDF a continué les prélèvements mensuels. Bien entendu, ces prélèvements leur revenait avec la mention "TITULAIRE DECEDEE". Aujourd'hui EDF nous réclame la somme de 1990.00 euros. Devant le refus de payer cette somme, ils ont chargé une société INTRUM JUSTITIA de recouvrer cette somme. J'ai envoyé à cette société un courrier avec l'acte de décès de ma mère. Ils ne veulent rien savoir. Et on transmit le dossier à un huissier qui m'ordonne maintenant de payer sous peine de saisie, etc, etc ...(lettre simple de 25 janvier 2011)
Tous leurs courriers sont adressés à

Nous avons reçu le 19 janvier 2011 la confirmation de résiliation d'EDF.
Que dois je faire face à EDF, INTRUM JUSTITIA et cet huissier ?
Merci pour vos conseils.

Cher monsieur,





Avez vous envoyé vos demandes de résiliation par lettre recommandé AR?


Très cordialement.

Bonjour,

Les premières demandes par lettres volantes.
La dernières par lettre recommandée avec AR.
Cordialement

Cher monsieur,




Dans la mesure où les premières lettres ne peuvent pas être prouvées, vous devriez pouvoir obtenir l'arrêt des prélèvements et donc de la dette au jour de la réception de votre lettre recommandé AR.

Aussi, je vous invite à procéder au règlement des factures précédant le recommandé mais à refuser tout règlement pour la période postérieure cette date.


Très cordialement.

Bonjour,
Le contrat (donc les factures) sont au nom de ma mère.
Je n'ai jamais repris le contrat à mon nom.
EDF m'envoie les courriers à mon adresse personnelle car je l'ai avait informé lors du décès avec l'acte et la demande de résiliation.

Cher monsieur,




Je comprends bien, mais en l'absence de résiliation démontrée (donc par recommandé), le contrat continue à courir après le décès. En effet, n'étant pas des contrats "intuitu personae", ces contrats se poursuivent aisément après le décès, à l'égard des héritiers sauf résiliation.


Aussi, si la résiliation a été envoyée après le décès en recommandé AR, et que vous avez accepté la succession de votre mère, alors vous êtes tenu au règlement de la dette.


Très cordialement.

Bonjour,

Je comprends bien.

Ceci étant, ils ont bien accepté un chèque que je leur envoyait pour régularisation en même temps que je leur redemandait de résilier le contrat (lettre simple du 24.01.2010).

Et pourquoi attendre 2 lettres recommandées (10.10.2010 et 28.12.2010) pour qu'ils confirment la résiliation ?

Après la lettre du 10.10.2010, le contrat n'était toujours pas résilié.

Cordialement.

Cher monsieur,





Pour le paiement de régularisation, le problème est que vous ne pouvez pas prouver que la lettre de résiliation figurait bien dans le courrier d'où la complication.

Pour vos recommandés, c'est bien à partir du premier que la résiliation doit être effective soit 10.10.2010 et non au 28.12.10.
Pour la dette postérieure au 10 Octobre, aucune dette ne peut être exigée puisque vous avez bien résilié le contrat
et que vous pouvez le démontrer.


Très cordialement.