Notaire et caisse des dépôts et consignations
> Famille > Succession
Posté le Le 28/09/2018 à 10:32
Bonjour, pour un règlement de succession de plus de 6 mois, le notaire doit-il reverser à la famille les intérêts de la Caisse des dépôts et consignation s'y rapportant ?
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