2 questions (succession et prêt)

Bonjour 2 questions :

- est ce qu'un notaire ou un membre de ma famille prétendant à la succession peut demander l'accès à mes comptes bancaires lors d'une succession ?

- un prêt à été réalisé entre mon père et mon frère de 10K€.
Il a été déclaré au notaire. Comment est ce techniquement le notaire a accès aux différents virements réalisés par mon père pour rembourser mon frère?
et Comment puis je moi, l'autre frère, vérifier que je ne suis pas lésé en étant sur que la somme déjà remboursé est le bon montant restant ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Bonjour,
réponse ici :
https://www.forum-juridique.net/consommation/demande-d-acces-comptes-par-les-notaires-t45102.html

Tout héritier peut demander à la banque copie des relevés de compte du défunt sur les 10 dernières années. C'est un service payant.

Merci pour cette réponse à une des questions. Mais est ce que les miens peuvent etre demandés en tant qu'héritier ?

J'ai entendu que c'était 15 ans et non 10 ans moi.

Bonjour

C'est bien dix ans.

"on m'a dit que" "j'ai entendu dire que", cela reste vague et parfois infondé. Faites vos recherches vous-même en cas de doute et privilégiez les résultats de recherche sur Légifrance, service public.fr et autres sites institutionnels ou sur des sites de notaires ou d'avocats.

En l'occurrence :
Vous pouvez demander la communication des relevés de compte sur 10 ans (délai d’archivage). Ces recherches et la communication des relevés de compte en question vous seront en revanche facturées par la banque.
https://www.avocats-picovschi.com/succession-quelles-relations-avec-la-banque-du-defunt_article-hs_376.html#intertitre4

Bonjour,
A priori, la question n'est pas là, mikoei a l'air bien vivant...



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Superviseur

Le redresseur de tort a encore frappé.
A-t-il une meilleure réponse à apporter ?

Merci de garder vos commentaires !

C'est mon rôle sur ce forum, non pas de redresseur de tort, mais de superviseur. Désolé si votre amour propre a encore souffert.

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Superviseur

Je reconnais quant à moi, qu'emportée par la discussion, j'ai mal lu la question qui portait en fait sur les comptes de mikoel.

Je n'ai pas la réponse.

La question peut aussi être comprise comme "après mon décès...?"
Mais comme elle est imprécise demandons des précisions plutôt que de critiquer.
superviseur ? restez dans vos nuages !

En complément : aucun quidam qu'il soit héritier ou pas n'a le droit d'accéder aux comptes bancaires d'une personne vivante sans son autorisation ou sans injonction d'un juge.

On attend avec intérêt les meilleures réponses.

Bonjour.

Personnellement, je n'ai pas compris pourquoi vous vous posez la question de l'accès à vos comptes bancaires, étant donné que les transferts d'argent litigieux concernent votre père et votre frère ?

J'aurais compris la question si vous aviez parlé de l'accès aux comptes bancaires de votre frère, par exemple pour vérifier l'existence et le montant du prêt consenti par votre frère à votre père, conduisant ensuite à des remboursements de votre père.

Mais à la limite, les débits et les crédits sur un compte se retrouvent dans les crédits et les débits sur l'autre compte.
Donc il devrait vous suffire des relevés bancaires de votre défunt père.

Sans ça, la réponse a été donnée, le notaire ne peut pas accéder aux mouvements bancaires, il n'a accès qu'au solde. Ce sont les héritiers qui peuvent accéder aux relevés du défunt, en justifiant de leur qualité d'héritier, et en payant le service de copie de relevés, tout comme votre père l'aurait payé s'il avait perdu ses relevés et demandé des copies.

Bonjour,

- est ce qu'un notaire ou un membre de ma famille prétendant à la succession peut demander l'accès à mes comptes bancaires lors d'une succession ?
La réponse est que ni le notaire ni les héritiers n'ont de droit d'accès aux comptes des héritiers SAUF dans le cas des comptes joints ou indivis communs avec le défunt. Le notaire ne fera pas une demande aussi loufoque.

Cela dit, les autres héritiers peuvent vous demander de produire vos relevés de comptes ou la liste de vos courses de la semaine. Vous avez le droit de refuser.

Le seul cas où un héritier pourrait être contraint de fournir ses relevés bancaires d'un compte personnel, c'est sur décision de justice.

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Modératrice

Bonjour,


Ben oui. Et, comme l’a dit Rambotte, je ne vois vraiment pas pourquoi le notaire ou votre frère voudrait avoir accès à vos comptes. A la rigueur, c’est vous qui vous pourriez trouver un motif pour accéder aux comptes de votre frère mais pour cela il vous faudrait une décision de justice.

La règle de base est tout de même qu’il appartient au créancier de prouver la créance et au débiteur de prouver les paiements.

Votre frère a une créance sur la succession. Il en a apporté la preuve.
C’est maintenant à la succession, donc à vous, d’apporter la preuve des paiements.
Il vous faut pour commencer, si vous soupçonnez de la mauvaise foi de la part de votre frère, prendre connaissance des relevés de compte de votre père ou autres documents tels que des reçus qui pourraient figurer dans les papiers laissés par votre père.
Eventuellement, s’il y a de fortes présomptions que votre père a en tout ou partie remboursé son emprunt, un juge pourrait ordonner un examen des comptes de votre frère pour confirmer les présomptions.

@LaChaumerande J'ai tendu D'UN NOTAIRE que c'était 15 ans en arrière, effectivement avec mes recherches j'ai vu 10 ans un peu partout donc je ne sais pas d'où il sort ce chiffre de 15...

15 ans c'est certainement pour autre chose...
Comme par exemple l'abattement des droits de succession sur les donations en ligne directe ?

Le délai d'archivage des relevés de compte par la banque est de 10 ans.
cf code monétaire et financier.

Merci pour vos réponses à la première partie.

la deuxième partir de la question :
Un prêt à été réalisé entre mon père et mon frère de 10K€ pour payer la maison de retraire de ma mère. Mon père est en train de le rembourser. mais s'il meurt demain, je ne saurai pas du tout la somme déjà remboursée par mon père. Cette somme sera à payer par moi lors de la succession ? par exemple, sur les 10K€, s'il reste 6000€ à rembourser par mon père de ce prêt, et qu'il meurt, que se passe pour moi? je dois rembourser les 6K€ lors de la succession c'est cela ? et comment puis je savoir quelle est la vraie somme déjà remboursée? le notaire peut mentir ou mon frère ...

merci

Déjà un notaire ne va pas mentir. Il est assermenté et doit respecter la loi.
Votre frère devra produire les preuves de remboursement et de la somme restant due.
Si votre père est en train de le rembourser, j'espère qu'il obtient un reçu à chaque paiement.
Sinon vous aurez accès aux relevés de compte du défunt pour identifier les sommes déjà payées dans les 10 dernières années.

Attention : la banque facture les copies des relevés de compte et aussi les copies de chèques.

Au décès de votre père, les héritiers se partagent le patrimoine et aussi les dettes.
Vous pourrez refuser la succession si les dettes vous semblent trop importantes.

Les 6k€ * sont portés au passif de la succession, votre frère étant le créancier.
* k minuscule = 1000, K majuscule, réservé à l'informatique = 1024 (2 puissance 10)

Cela se concrétisera au partage.

Par exemple, si votre père, à son décès, ne possède que des liquidités, 20k€, sur ses comptes, à l'actif du partage, il y aura 20k€, au passif, il y aura 6k€, soin un actif net de 14k€, et la part de chacun sera de 7k€. Les 20k€ disponibles seront partagés 7k€ pour vous et 13k€ pour lui (sa part 7k€ + sa créance 6k€).

Autre exemple : si votre père ne possède que 2k€ sur ses comptes, à l'actif du partage, il y aura 2k€, au passif, il y aura 6k€, soin un passif net de 4k€, et la part de chacun sera une part passive de 2k€. Votre frère récupérera les 2k€ disponibles, et vous devrez lui rembourser 2k€ (si vous acceptez la succession). Il aura donc en tout 4k€ = -2k€ (sa part passive) + 6k€ (sa créance).