A qui de régler l'abattage d'un arbre dans la proprieté

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Posté le Le 09/06/2022 à 17:22
Bonjour, mes parents m'ont fait une donation d'une maison plus terrains il y a quelques années. Ma Mère est décédée depuis 8 ans, mon père est l'usufruitier et moi le nu propriétaire. Nous devons procéder à l'abattage d'un sapin dans le jardin, le règlement de la facture incombe qui ? mon père ou moi ? merci pour votre retour. cordialement

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Posté le Le 09/06/2022 à 18:04
bonjour,

article 605 du code civil :

L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.


article 606 du code civil :

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

selon les articles ci-dessous l'abattage d'un arbre est à la charge de l'usufruitier.

sans oublier, que l'usufruitier ne peut pas contraindre le nue-propriétaire à faire des travaux.

salutations

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