Abattement appliquer par notaire

Je vous soumets le cas suivant

Grand père décédé il y a plus de 20 ans

Son héritière, sa fille, était en plein processus successoral pour hériter des biens de son parent décédé il y a plus de 20 ans.
Sur un bien immobilier uniquement

Décès de sa fille et unique héritière .

Au décès de celle-ci elle laisse des héritiers. Nous ses enfants.

Question:

Ma mère aurait eu un abattement de 100.000 e en récupérant le bien immobilier dans le cadre de la succession de son père pour elle.

Est-ce que nous, les petits enfants, pouvons bénéficier de cet abattement de 100.000 e
En tant que petits-enfants succèdant à leurs grands-parents en lieu et place de leur mere décédée ?

Pour quelle raison ne pourrions nous pas bénéficier de cet abattement?

Bonjour, bienvenue
Réponse négative si la fille est décédée après son père, la représentation éventuelle ne jouant qu'en cas de prédécès de l'enfant.

__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)

Bonjour

En fait l’abattement qu’aurait eu maman est perdu pour nous?

Bonjour.
Non, vous n'héritez pas de vos grands-parents en lieu et place de votre mère, vous héritez de votre mère qui elle-même avait déjà hérité de ses parents, même si ces successions n'ont pas été complètement traitées.

Il y a 20 ans (30 ans dans une autre discussion), l'abattement était d'une autre valeur.
Il faut appliquer la législation fiscale en vigueur à chaque décès.

Donc non, il n'est pas perdu pour votre mère. Ce sont ses droits de succession à elle que vous allez payer, en tenant compte de son abattement.
Il se peut que des successions soient fiscalement prescrites.

En fait c’est la succession de mon grand père pour ma maman qui est en cours.
Cette succession n’a jamais été faite avant.
Le bien que ma maman récupère post mortem si on puit dire… bénéficierait de l’abattement de ma maman post mortem?

Oui, et donc la somme qu'elle aurait dû payer au fisc fait partie de son passif successoral.
De même que le bien qu'elle était en train de recueillir par succession est dans son actif successoral.

Mais je pense qu'il serait intéressant de regarder si la succession de votre grand-père est fiscalement prescrite (plus besoin de déclaration et extinction des droits de succession à payer), la question de l'abattement dont aurait bénéficié votre mère n'ayant plus d'intérêt. Je laisse les spécialistes du droit fiscal successoral répondre.

Oui le bien a été mis en actif successoral.
Mais rien au passif
La liquidation de la succession est prévue après l’été
Donc la succession n’a pas été faite du tt avant
Il doit y avoir prescription comme c’est plus de 30 ans.

Et en fait vous m’indiquez qu’il faut mettre somme qu’elle aurait dû payer au fisc sur le bien.
D’accord
Mais dans notre cas, le notaire n’a rien fait en ce sens.

En fait le bien est évalué à 100.000
Ce qui entre ds notre actif de succession

Notaire devrait porter qch de passif? Cela se matérialise ct?

Suis un peu perdue. Pas très aidée par notaire.

Je veux bien encore votre avis

Oui le bien a été mis en actif successoral.
Mais rien au passif
La liquidation de la succession est prévue après l’été
Donc la succession n’a pas été faite du tt avant
Il doit y avoir prescription comme c’est plus de 30 ans.

Et en fait vous m’indiquez qu’il faut mettre somme qu’elle aurait dû payer au fisc sur le bien.
D’accord
Mais dans notre cas, le notaire n’a rien fait en ce sens.

En fait le bien est évalué à 100.000
Ce qui entre ds notre actif de succession

Notaire devrait porter qch de passif? Cela se matérialise ct?

Suis un peu perdue. Pas très aidée par notaire.

Je veux bien encore votre avis

Oui le bien a été mis en actif successoral.
Mais rien au passif
La liquidation de la succession est prévue après l’été
Donc la succession n’a pas été faite du tt avant
Il doit y avoir prescription comme c’est plus de 30 ans.

Et en fait vous m’indiquez qu’il faut mettre somme qu’elle aurait dû payer au fisc sur le bien.
D’accord
Mais dans notre cas, le notaire n’a rien fait en ce sens.

En fait le bien est évalué à 100.000
Ce qui entre ds notre actif de succession

Notaire devrait porter qch de passif? Cela se matérialise ct?

Suis un peu perdue. Pas très aidée par notaire.

Je veux bien encore votre avis

Oui le bien a été mis en actif successoral.
Mais rien au passif
La liquidation de la succession est prévue après l’été
Donc la succession n’a pas été faite du tt avant
Il doit y avoir prescription comme c’est plus de 30 ans.

Et en fait vous m’indiquez qu’il faut mettre somme qu’elle aurait dû payer au fisc sur le bien.
D’accord
Mais dans notre cas, le notaire n’a rien fait en ce sens.

En fait le bien est évalué à 100.000
Ce qui entre ds notre actif de succession

Notaire devrait porter qch de passif? Cela se matérialise ct?

Suis un peu perdue. Pas très aidée par notaire.

Je veux bien encore votre avis

Vous parlez de quelle succession, là, celle de votre grand-père, ou celle de votre mère ? Comme il y a deux successions qui se suivent, il est indispensable de préciser à chaque fois de laquelle on parle.

Je vais illustrer avec des dates récentes, pour que vous compreniez le mécanisme :
- 2022 décès de votre grand-père supposé veuf avec votre mère unique héritière. Un seul bien, valeur 200000, et pas de passif.
- votre mère aurait bénéficié d'un abattement de 100000 dans la succession de son père : valeur taxable 100000, impôt dû par votre mère, disons 19000 (il faudrait appliquer le barème précisément).
- 2023 décès de votre mère, avant que la déclaration de succession pour son père soit faite et ses droits payés.

Dans la succession de votre mère, vous héritez de l'actif qu'elle avait hérité de son père 200000, et vous héritez de son passif 19000 dû au fisc. Vous devez payer sa dette 19000 au fisc, mais votre propre actif net n'est que de 181000 (sur lequel s'applique votre abattement dans la succession de votre mère 100000) (en supposant que vous êtes enfant unique aussi).

Avec les vraies dates, si la succession de votre grand-père est prescrite, la dette fiscale de votre mère 19000 est prescrite. Vous ne la portez pas au passif de la succession de votre mère (qui est peut-être d'ailleurs réglée depuis longtemps, sans savoir qu'elle contenait un passif ?).

La succession de mon grand père pour ma maman

Plus l’influence de cette succession de mon grand père pour ma maman sur la succession de maman pour nous.

/Ce qui me soucie c’est la façon de gérer de mon notaire la succession en cours pas faite de mon grand père pour ma mère.
/ le notaire ne fait pas le distinguo
Il a pris les biens des ma mère en propre et celui dont elle hérite et il a mis cela tél quel dans déclaration de succession
Il n’a appliqué que nos abattements à nous héritiers

Il n’a pas appliqué d’abattement du tout sur le bien dont maman hérite de mon grand père.
Notaire devrait il mettre abattement de 100.000 sur le bien dont maman hérite?


- 1980 décès de votre grand-père. Un seul bien, valeur 100.000
- 2023 décès de votre mère, avant que la déclaration de succession pour son père soit faite et ses droits payés.


S’il y a prescription fiscale y’a t’il abattement qd mm?

En tant que tél il n’est pas estimé qu’il y a prescription car maman hérite bien de ce bien et il y a liquidation succession de son père pour elle après l’été.

Je parle de prescription fiscale de la succession de votre grand-père, pas de prescription de l'héritage de votre grand-père.

Si la succession de votre grand-père est fiscalement prescrite, votre mère hérite sans avoir à payer des droits de succession, et son abattement fiscal n'existe plus.

Vous héritez donc du bien, et vous avez votre abattement de 100000€.
Vouloir aussi l'abattement de votre mère, c'est vouloir faire la déclaration de succession de votre grand-père, car cet abattement est attaché à la déclaration de succession de votre grand-père. Au demeurant, en 1980, l'abattement par enfant était de 175000F (en regardant la version 1979 de l'article 779 CGI), et il faudrait savoir quelle était la valeur du bien en 1980 pour savoir si la succession était taxable et pour quel impôt à payer. Mais cet impôt est prescrit.

Vous parlez ensuite de "liquidation" de la succession de votre grand-père pour après l'été. Que voulez-vous dire par là ?