Acceptation à concurrence de l'actif net

Bonjour,

Ma mere est decédée en Novembre dernier en France apres avoit passée 10 ans en maison de retraite aux bon soins d'une sociétée privée de tutelle.

Peu apres les funeraille, sa tutrice m'a joint et me dit etre legalement obligé de trasmettre le dossier d ema mere a un notaire de mon choix car il y a plus de 5000€ sur son compte.

Elle ne donne pas plus de precision, toujours tres évasive, je lui dit que ça ne m'interresse pas car je n'ai pas envie de me retrouvé avec des dettes a payer, sachant que cet organisme de tutelle a absolument dépouillé ma mere de tout ces biens et que n'habitant pas en france je ne veut meme pas depenser quoi que ce soit pour revenir en france pour d'eventuelles démarches.

Neamoins apres plusieurs coup de fils je fini par leur donner les coordonnées du notaire de ma tante.

3 mois plus tard l'office du notaire fini par me contacter, c'est la clerc que j'ai au bout du fil et elle me dit:

"bon le dosser de votre mere on l'a recut, c'est surtout une pile de facture a payer, maison de retraite, assurance ceci, assurance cela..."

mais elle reste tres vague, ne donen jamais de chiffre preis, impossible de savoir ce que contient cet heritage.

Je reexplique que n'etant pas en France cet heritage ne m'interresse pas si je ne peu pas saocoir ce qu'il y a dedans surtout si ce quil y a dedan ne couvre pas mes frais de deplacement et les frais de notaire.

Elle me dit qu'elle va jeter un coup do'eil et me rappeler et c'est ce qui arrive deux jour plus tard, la clerc de notaire me rapelle et me dit:

"oui vu le dossier et la situation de votre mere je crois que ça sert a rien de commencer des demarches, mais c'est pas a moi de vous le dire, je vais vous faire rapellez par le notaire.

La semaine suivante le notaire me contacte et me dit

"attendez j'ai pas encore regardé le dosser"

je l'entend remuer des papiers et pendant ce temps je lui reecplique que je ne suis pas en France qu'avoir des dette ou zero euro apres les demarches ça a rien de rentable pour moi, que je voudrais bien savoir en quoi consiste exactement cette succession.

Et la il dit:

"ha tiens il ya a une assurance vie, d'un montant de 100 000€ souscrite en 2017 apres la vente d ela maison de votre mere mais je ne sait pas quel est le beneficiaire"

La deja je me demand epourquoi la clerc a pas vue cette assurance vie et je demande des precision mais je sent que le notaire il evite toujours mes reponses en fait.

je demande c'est quoi la boite d'assurance? acune reponse, ya combien sur le compte courant de ma mere? aucune reponse, il refuse il detourne tout et ne repond jamais mais fini apr me dire:

"envoyez moi un mail en me stipulant que vous voulez que je demarre une demarche d'acceptation de concurence des actifs net et ensuite je pourrais vous envoyer les papier de cette assurance et vous pouvez les apellez vous meme pour esayer de savoir qui est le beneficiare"

Je demande ce qu'est cette procedure et combien ça vat me couter, et encore une fois... il ne peut pas repondre, il sait pas, il me dit:

"tout depend 10 000e? 20 000€ ou je pourrais vous dire 30 000 mais si je reviens plus tard avec une facture de 50 000 vous serez pas content"

La je commence a me demander qu'est ce que c'est que ce cinema...

Pourquoi est ce que les heritages sont comme des boite mystere??? pourquoi ne peu on pas savoir de quoi on herite avant d'accepter? c'est dingue quan dmeme, on est a un jeux TV avec des boites mystere ou quoi?

Comment faire pour savoir de quoi est fait une succession??

Merci

Bonjour,

Vous pouvez n’accepter la succession qu’à concurrence de l’actif net. La déclaration doit en être faite au greffe du tribunal judiciaire. L’inventaire est alors à déposer au tribunal dans un délai de deux mois à compter de la déclaration. Il peut être dressé par le notaire ou un commissaire de justice à qui il faut laisser un peu de temps. Si vous n’avez pas confiance dans le notaire, vous pouvez demander à un autre professionnel de dresser l’inventaire.

Vous pouvez aussi renoncer purement et simplement à la succession. Il faut alors déclarer le renoncement au tribunal.

Bonjour,
Pour savoir si vous êtes bénéficiaire de l'assurance vie, consultez l'AGIRA.
C'est indépendant de la succession.

je viens de jeter un coup d'oeil a l'AGIRA et ils demande un ate de deces, et je me rend compte que en fait j'ai absolument aucun papier lié au deces de ma mere... rien.

Vous pouvez obtenir un acte de décès auprès de la mairie.
C'est gratuit.

ce que je ne comprend pas c'ets ourquoi moi je n'ai acces a aucune des piece fournis au notaire? si il ny avait pas de tutelle, tout ces papier ce serait mmoi qui les aurait et je pourrait donc en prendre librement connaissance...

Pourquoi donc ne puis-je pas savoir ce que le notaire a en sa possession???

Bonjour,

Vous y avez accès en qualité d'héritier. Par exemple vous pouvez demander à la banque de vous communiquer (à vos frais) tous les relevés de compte.

Vous pouvez avoir la liste des comptes de votre mère en interrogeant le Ficoba :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2233

Vous pouvez aussi demander directement au tuteur de vous communiquer les comptes de tutelle des cinq dernières années.

Au passage, si votre mère a plus de 5 000 euros sur son compte et une assurance-vie de 100 000 euros, il est infondé d'accuser le tuteur de l'avoir dépouillée de ses biens. Si elle a dû être placée en EHPAD, c'est forcément onéreux. Si elle en avait les moyens, le tuteur a pu mettre en place des mesures pour assurer son confort et pas seulement ses besoins vitaux.

En principe c'est aux héritiers de faire les démarches auprès des différents organismes. Le notaire peut être mandaté pour les faire à leur place, mais c'est un travail pour lequel il doit être rémunéré.

Le notaire n'est pas devin, il n'a pas forcément les moyens de vous dire de quoi se compose exactement la succession. Pour l'actif, il est possible de réunir des informations à partir des comptes de tutelle, du FICOBA et du SPF, mais pour le passif il faut attendre de voir si des créanciers se manifestent.

Le notaire n'a pas accès à des informations que vous ne pourriez trouver par vos propres moyens (en interrogeant les banques, le SPF ou en lisant les comptes de tutelle).

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Modératrice

question theorique.
sachant que les creanciers on 15 mois pour se manifester, est ce que le mieux au final est pas d'attendre 15 mois, voir qui demande quoi... tout en parallelement faisant des recherches AGIRA et FICOBA.

et cela m'informerat si c'est avantageux pour moi de faire au final une acceptation de succession simple ou une renonciation sans avoir a passer par le notaire qui demande plusieurs dizaines de millier d'euro pour faire le job...

moi ce que je ne comprend pas c'est pourquoi ma succession est comme une pochette surprise... je sais ce qu'il y a dedans que si je l'accepte... ça a pas l'air normal...qui accepterais des heritage a l'aveugle??

Bonjour

Vous avez eu des réponses. Si vous voulez un inventaire il faut charger le notaire de le faire et le charger de la succession au passage parce que je n’ai pas l’impression que ce brave monsieur ait reçu autre chose qu’une liasse de papiers dont il ne peut strictement rien faire tant qu’il n’est pas officiellement chargé de la succession. Il est à parier vu votre attitude non constructive que ce sera un travail compliqué pour lui, on peut comprendre qu’il se prémunisse pour être sur d’être payé de son temps et de ses ennuis.

Sinon faites les recherches vous même. Ou faites une renonciation.

Cordialement
Ctoad

Je suis bien conscient que le notaire a reçu une liasse a papier... ce que ke demande simplement c'est pourquoi je ne peu pas prendre connaissance de cette liasse de papier pour pouvoir ensuite le mandater en toute connaissance de cause.
Si c'est une attitude peu constructive alors vous devez faire face a bcp d'attitude peu constructive tout au long de vos journées j'ai l'impression.

Bonjour

Je n’ai pas été claire : si aucun héritier ne le désigne pour se charger de la succession (le mail qu’il vous a demandé de lui écrire), il n’a pas à gérer ces papiers, il n’a pas à les lire ou à les transmettre à qui que ce soit. Est ce que votre garagiste va réparer votre voiture juste parce que vous l’avez garé devant chez lui ? Non, il va vous demander de signer un ordre de réparation. Le notaire c’est pareil.

Quand je parle d’attitude peu constructive je parle de vos refus de répondre et de vous en mêler puis de vos revirements en voyant que finalement ce serait pas si mal, puis de vos exigences sans même vous être informé des processus ou des coûts (parce que non un notaire ne prend pas des dizaines de milliers d’euros pour faire un état des lieux des biens. Si le chiffre est bon ce sera lié au paiement des dettes ou des taxes. Si vous en avez pour des dizaines de milliers d’euros de taxes, c’est que vous touchez des centaines de milliers d’euros d’héritage). Si vous restez sur ce mode de fonctionnement ça va être compliqué pour tout le monde.

Si vous le désignez c’est votre notaire. Soit vous lui faites confiance soit vous ne faites rien mais dans ce cas, vous bloquez juste la succession. Si vous êtes seul héritier ça n’a pas d’importance.

Pour le moment, le notaire n'ayant pas été chargé officiellement de la succession, il travaille dans tous les cas gratuitement.

Je suis bien conscient que le notaire a reçu une liasse a papier... ce que ke demande simplement c'est pourquoi je ne peu pas prendre connaissance de cette liasse de papier pour pouvoir ensuite le mandater en toute connaissance de cause.
Vous pouvez en prendre connaissance, réclamez-la à l'ancien tuteur. Il doit communiquer les comptes aux héritiers.

Le notaire est extrêmement coopératif. Pour le moment, tous les renseignements qu'il vous a donnés, tous les papiers qu'il a consultés, le temps que ses salariés ont passé au téléphone, c'est du service bénévole qu'il n'était pas obligé de vous accorder.

Si vous voulez que le notaire traite la succession, chargez l'en officiellement. Si vous voulez savoir ce que contient la succession sans mandater un notaire, bah débrouillez-vous par vos propres moyens, en examinant les comptes de la succession, démarchant les banques...

Là vous êtes littéralement en train de vous plaindre des services que vous rend un notaire qui ne vous doit rien.

Si vous renoncez à la succession, vous n'aurez absolument aucun frais à payer, sauf éventuellement les frais d'obsèques qui sont une dette alimentaire. Donc mandater le notaire pour traiter la succession ne vous engage à rien financièrement si au final vous renoncez.

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Modératrice

Et pour rappel, il vous a été conseillé d'accepter à concurrence de l'actif. Si vous aviez simplement tapé cette phrase dans google :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-options-successorales#

Citation :
L’acceptation à concurrence de l'actif net de la succession
Lors d’une succession, l’actif net du défunt est constitué de l’ensemble des biens du défunt (actif brut) duquel on déduit le passif de succession (dettes au jour de son décès), les frais funéraires ou encore les divers impôts et taxes à acquitter. L’actif net = actif brut - dettes.

L’acception à concurrence de l’actif net est donc le terme technique qui signifie que vous ne payez pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.

En d’autres termes, vous recevez votre part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Vos biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Il faut enfin noter que si vous optez pour cette option, vous pouvez toujours changer d’avis en cours de procédure et finalement décider d’accepter « purement et simplement » la succession. En revanche vous ne pourrez pas y renoncer.

Acceptation à concurrence de l'actif net : quels avantages / inconvénients ?
Cette option est conseillée lorsque l'on veut faire preuve de prudence, notamment lorsqu’il existe une incertitude sur l’étendue exacte des dettes du défunt. L’acceptation à concurrence de l’actif nette représente alors dans ce cas une voie médiane entre l’acceptation pure et simple (voir point précédent) et le renoncement à la succession (voir point suivant).

En contrepartie, l'héritier qui opte pour cette acceptation à concurrence de l’actif net, doit respecter les formalités et les délais qui peuvent être considérés parfois comme assez contraignants et doit endosser la responsabilité d'un gestionnaire vis-à-vis des créanciers de la succession.

donc si vous faîtes cela vous vous engagez juste et au pire à vous occuper de ce que les créanciers soient payés. Vous ne perdrez aucun argent, juste un peu de temps (mais soit dit en passant vous aurez une attitude civique, responsable et réglo parce que ces dettes ayant été générées il n'y a pas de raison qu'elles ne soient pas payées, au moins partiellement. Il y a derrière des entreprises et des salariés qui ont besoin de fonctionner) mais vous ne perdrez aucun de votre argent. Au mieux vous vous rendez compte que comme pour le notaire vous aviez des préjugés malvenus envers l'organisme de tutelle et que votre mère a conservé économies et patrimoine, et vous les recevrez à hauteur de ce qu'elle vous aura laissé.

D'autre part les créanciers ayant besoin d'être payés, il est à prévoir que vous soyez sommé d'opter dans les mois à venir, donc que vous ayez des tracas juridiques. Donc faire le mort n'est pas non plus une solution.

sommation d'opter (je ne mets pas les sources je n'ai trouvé que des sites "commerciaux" mais il est facile de google-iser:

Citation :
En pratique, toute personne ayant intérêt au dénouement de la succession peut sommer l'héritier récalcitrant de se positionner. Le requérant fait signifier à l'héritier, par exploit d'Huissier de Justice, une sommation d'opter dont l'objectif est de le contraindre à agir et de prendre parti.
Conformément à l'article 772 du code civil, l'héritier dispose d'un délai de 2 mois après la signification de la sommation qui lui est faite pour prendre parti. L'héritier peut toutefois requérir auprès du juge un délai supplémentaire pour se positionner en invoquant un motif légitime et sérieux. Il peut s'agir par exemple d'un inventaire des biens du défunt non terminé.

Cette requête est portée devant le Président du Tribunal judiciaire ou son délégué statuant en la forme des référés - article 1380 du code des procédures civiles.

A noter : pendant le temps de traitement de la demande de prorogation par le juge, le délai de 2 mois précédemment évoqué est suspendu.

A l'expiration du délai de 2 mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier qui n'a pas pris position est réputé acceptant pur et simple de la succession. Cela signifie que l'héritier est réputé accepter la succession dans son entièreté (actif + passif).

Attention : l'héritier acceptant pur et simple est tenu au remboursement des dettes du défunt. En effet, son patrimoine fait désormais partie intégrante du gage des créanciers et l'exécution peut être poursuivie à son encontre après signification du titre exécutoire en application de l'article 877 du Code civil.

Aussi, être déclaré acceptant pur et simple par défaut peut avoir de lourdes conséquences pour l'héritier, notamment si la succession ne comporte que des dettes

Bonjour.


Je ne sais pas si c'est une bonne chose de conseiller l'acceptation à concurrence de l'actif net.
D'autant plus si on est à distance.

Car il faut lire quelles sont les tâches de l'héritier :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150144/

Lire en particulier les 796, 797, 800. C'est l'héritier qui doit faire, pas le notaire. A voir toutefois comment il peut mandater le notaire pour faire toutes ces actions dont il est censé avoir la responsabilité. Et certains manquements entraînent la transformation en acceptation pure et simple.

Et bien sûr le 801 qui empêche de renoncer à la succession. Vous ne pouvez pas dire "finalement, ce bazar est beaucoup trop compliqué pour moi ; je renonce".

Cela dit, avant de renoncer, vous pouvez simplement attendre et voir ce qui se passe : si on vous fait sommation à opter, par exemple.

moi ce que je reproche c'est le manque de transparence en fait, en deux entretien telephonique de moins de 5 minutes on passe d'une renonciation pure et simple a une acceptation a concurence de l'actif net.

et quand je demande les prix d'une telle procedure c'est toujours le vague le notaire me dit textuelement:

"si je vous dit 10 000, 20 000 ou 30 000 vous allez etre content aujourd'hui mais si je reviens et que c'est 50 000 vous allez plsu etre content"

Moi j'etais la attendez meme 10 000 je vais pas etre content, le precedent appel yavais pas un rond et votre clerc me dit que vous allez m'appelez pour me confirmer de renoncer et a present on parle de faire des procedures a des dizaines de milliers d'euro!?

Le tout sans aucune explications de ce qu'est la procedure hein, rien.

Ah oui et en plus il me dit
"ha mais attendez si vous me mandatez pour une procedure a concurence d'actif net je vous envoi les papiers de cette assurance vie et vous pourrez appelez vous meme pour savoir qui est le beneficiaire"

Genre.

Transparence zero, confiance zero. Les deux trucs qui devraient pas etre a zero quand on fait apelle a un notaire en fait de mon point de vue.

Cela dit, le bénéfice de l'assurance-vie n'est pas conditionné à l'acceptation ou à la renonciation de la succession.

Bonjour

je n'ai pas tout lu mais vous pouvez commencer par demander, par écrit, un inventaire de la succession, cela peut vous coûter les frais d'un commissaire de justice si le notaire préfère le solliciter pour estimer les biens mobiliers, le cas échéant, qui auraient une certaine valeur

la demande d'inventaire ne présume pas de l'acceptation sauf erreur de ma part

Ma mere etais sous tutelle depuis plus d'une decennie, et ils on vendu tout son immobilier pour soit disant payer les frais de sa maison de retraite... ma mere n'avait pas un rond ils y a 10 ans et criblé de dettes, pourtant la tutelle a ouvert une assurance vie avec l'argent qui devait payer les dette et la maison de retraite?
Toute cette histoire est etrange pour moi, ajoutez a ça un notaire pas tres pédagogue et surtout peu transparent et j'ai pas du tout envie de me lancer a accepter une succession si je peu meme pas avoir acces au dossier.