Acte de liquidation de communauté ...tarifé ? seing privé ?

Bonjour,
Il s'agit d'une succession (2 parents en communauté) . Postérieurement à un certain nombre d'actes (dont déclaration de succession..) et en raison de certaines aspects mal pris en compte initialement, Un notaire propose de rédiger un 'acte de liquidation' de la communauté.
Je cherche quels sont les noms officiels des actes et si c'est un acte tarifé ou en 'libre'. Je ne trouve que 'Etat Liquidatif' comme acte sur internet. Quels sont les actes pources opérations ?
Ce notaire critique l'acte sous seing privé (mais il est juge et partie) mais je me demande alors et vous demande : il y a bien eu un équivalent de liquidation (ou liquidation pure) dans la première étape de la liquidation de succession. C'ets un préalable. Alors même si il y a eu des erreurs, c'était bien AUSSI une liquidation acte sous seing privé ? (avec un tampon de notaire certes mais privé).
En l'occurence il conviendrait d'acter de récompenses et surtout de les régler dès que possible (=donc les payer). Ces informations auraient pu très bien se trouver la déclaration de succession ? donc sous seing privé.

Merci pour vos réponses,

Bonjour.

Normalement, les calculs de liquidation de communauté se font AVANT les calculs permettant d'établir la déclaration de succession, puisque la liquidation de communauté permet de calculer la valeur du patrimoine du défunt dans sa communauté (et donc la valeur du patrimoine objet de la succession, avec les biens propres du défunt).

Nous comprenons que des récompenses ont été omises, rendant erronée la masse commune à partager en deux, moitié de communauté qui fit partie de l'actif successoral. Ce furent donc les droits de succession à payer au fisc qui furent peut-être entachés d'erreur.

Doit-on comprendre qu'on est entre les deux décès, ou après le second décès.

Les récompenses ne se règlent a priori que dans les opérations de partage (mais on peut faire un partage partiel) de l'indivision à la fois post-communautaire et post-successorale.

Si tous les enfants sont communs au couple et n'ont pas été avantagé par l'un ou l'autre des parents, elles s'anéantissent au second décès, puisque les enfants deviennent à la fois débiteurs et créanciers des récompenses en vertu des deux héritages.

Je vous remercie. On est entre deux décès. Mais je cherche le nom et la tarification des actes en relation avec une liquidation. Acte dont fait forcément partie celui que ce notaire (différent) a proposé de faire.
Plus les remarques qui suivent ma question.

Les ré compenses sont des dettes ou créances personnelles de l'époux débiteur (ref. notaire du 92 en consultation) elles doivent être réglées et pas forcément dans le cadre d'un partage -qui d'ailleurs dans notre cas ne peut avoir lieu actuellement avec le démembrement du à l'option du conjoint survivant pour 100% usufruit et ne conviendrait à personne-, le notaire (différent) l'a confirmé et de plus la Cour de Cass l'a confirmé Cass Civ 1 24 octobre 1972 71-11.883 - le réglement de récompenses peut être fait n'importe quand . Cf internet article récompenses de Aurélien Bamdé .

Une récompense étant soit une créance contre la communauté ou une dette envers la communauté, laquelle n'existe plus, on ne vois pas trop comment elle pourrait être payée par la communauté ou payée à la communauté sans un partage (éventuellement partiel, destiné à ne régler que cela) qui va calculer une soulte à payer par l'autre époux (ou sa succession) ou à payer à l'autre époux (ou sa succession).

On parle de liquidation (ce ne sont que des calculs conduisant à des valeurs) et de liquidation-partage.

En fait je crois qu'on ne s'entend pas sur le mot partage.
Par exemple, si dans un divorce, X doit 20000 à la communauté X+Y, le fait que X paye 10000 à Y est un partage (un partage partiel de la seule récompense 20000, conduisant à une soulte de 10000).

Bonjour,
Si vous pouvez vous recentrer sur ma question ? et oublier les récompenses, quels sont les actes répertoriés tarifés ou non en lien avec la liquidation de communauté ? quels actes ? quelles tarification ?
Et, pour contrer le notaire qui ne jure que par des actes authentiques, le fait que dans la déclaration de succession N°1 (prédécédé) il y a bien une étape liquidation de communauté qui est bien un sous-acte ou une formalité nécessaire acte sous seing privé (+tampon du notaire) et qui a toute la valeur... qu'elle a . Combien de liquidation de succession sont doublées par un acte de liquidation de communauté (authentique) ?

De plus je ne sais pas QUI fait faire des déclarations de succession sous forme authentique ? Je ne suis même pas sûr que cela existe