Acte notarié demandé et non signé
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Notaire
Posté le Le 25/03/2023 à 14:04
Bonjour
Après l achat d’un appartement et la demande de donation partage de celui-ci entre nos deux fils, notre situation familiale a changé avec une dégradation sévère de l’état de santé de mon mari faisant apparaître l’avenir bien différemment. Nous ne souhaitons plus signer cet acte.
Quels frais devrons nous supporter pour la non signature de l’acte déjà préparé.
Merci.
 
Posté le Le 25/03/2023 à 14:09
Bonjour,
Le notaire est en droit de vous demander ses émoluments, mais vous ne payerez évidemment pas les taxes de publication.
Demandez au notaire.
Posté le Le 25/03/2023 à 18:25
bonjour,
en principe le notaire à droit à la moitié des émoluments, mais vous pouvez toujours négocier en expliquant votre situation
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