Ambiguité art.860 et 922 du code civil ?

bonjour

si quelqu'un peut m'éclairer, sur la signification de ces 2 phrases issues des articles mentionnés, j'ai l'impression que c'est un peu ambigue ;

860 :Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à ""l'époque du partage"", d'après son état à l'époque de l'acquisition

922 : S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au ""jour de l'ouverture de la succession"""

pour les expressions entre guillemets, ça ne semble pas être la même chose !?

merci d'avance

Bonjour.

Non, ce n'est pas du tout la même chose.

Le 860 concerne les opérations de partage, donc de sortie de l'indivision successorale, qui peut avoir lieu des années après le décès. On rapporte donc à la masse de partage la valeur du bien donné au moment où le partage est effectué (on y ajoute aussi les éventuelles indemnités de réduction).

Le 922 concerne le calcul de la quotité disponible et de la réserve, pour savoir s'il y a lieu à réduction, et cette évaluation se fait au jour du décès (ouverture de la succession). Le calcul de l'indemnité de réduction (qui n'existe que s'il y a réduction) se fait en revanche au moment du partage.

Il n'y a pas d'ambiguïté, on parle de choses différentes.

super merci, toujours aussi efficace ! et par "au moment ou le partage est effectuée" ça correspond à quel "moment" dans la succession ? merci

Cela ne correspond à aucun moment de la succession.
Il résulte de la succession une indivision post-successorale. La succession est terminée.
Le partage consiste à sortir de l'indivision, laquelle peut perdurer des décennies, tant que personne ne demande à en sortir. C'est au moment du partage qu'on demande le rapport des donations en avance de part. Mais attention, pour demander la réduction des donations hors part excessives, il faut en faire la demande dans les 5 ans du décès.

pas facile à comprendre tout ça, mais alors comment interprêter cette phrase """on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage""

sachant que pour un bien immobilier la valeur peut considérablement changer en fonction du moment, et à 6 mois d'intervalles, donc si l'époque du partage n'est pas définie, comment estimer cette valeur ! il aurait ete plus simple de dire "au jour du décès" ou au jour ded "l'accord amiable" ou autre encore

L'époque du partage, c'est le moment où le partage est fait. Alors ce n'est pas au jour près, parce qu'on n'aura pas une valorisation des biens au jour précis où l'acte notarié de partage est signé.

Tant qu'on ne procède pas au partage, il n'y a pas lieu de vouloir appliquer le 860.

S'il y a un accord amiable en vue d'un partage, encore faut-il que l'acte notarié de partage ne prenne pas des années à ëtre réalisé, puisque les valeurs dans l'accord amiable risquent de n'avoir plus de sens.

Disons qu'une valorisation a du sens pour quelques mois.

merci j'ai bien compris maintenant la subtilité bonne fin de journée et encore emrci