Archives des successions

Bonjour,

Comme pièces de preuve dans un procès en cours, j'ai besoin de copies certifiées de piéces de la comptabilité d'une succession de 1992 relatives au versement des parts de cette succession, correspondantes à celles relatives au versement de ma part et que j'ai conservées mais concernant ma mère décédée en 2008 et dont je suis ayant droit :

bordereau de versement indiquant le montant, le motif et les références du chèque de ce versement : j'en détiens l'original,le Notaire en a la souche ou autre moyen de référence.
reçu que j'ai renvoyé : le Notaire en détient l'original

le relevé de compte de la succession indiquant le nom du Notaire et la date du règlement ( septembre 1992).

Ces pièces qui prouvent que les héritiers ont bien reçu leur part sont elles obligatoirement conservées par les Notaires, sous forme papier ou électronique ?
Quel texte confirme cette obligation ?
Merci !

Bonjour
La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établit l'acte, par écrit.

Le notaire peut vous facturer des frais.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez formuler une requête: Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal auprès du président du tribunal du lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.

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Marck ESP, Administrateur
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