Association renonçant à un leg
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Notaire
Posté le Le 08/07/2022 à 17:39
Bonjour,
Ma tante est décédée il y a un an. Son mari est décédé 4 jours après. Ils n'avaient pas d'enfants.
Son mari avait fait un testament insituant pour legataire universel une association d'assistance aux animaux, à charge pour elle de délivrer les legs particuliers nets de droits :
20% de son patrimoine à ma sœur
20% pour moi
15% à mon frère
15% à son propre neveu
10 % à sa propre nièce.
L'association ayant renoncé à son leg, pouvez-vous m'indiquer comment sera répartie cette part de l'héritage, correspondant à 20% du patrimoine.
Merci
 
Posté le Le 31/07/2022 à 09:49
Bonjour,
Si l'association a renoncé, la répartition se fait selon les % indiqués comme si ce leg à l'association n'avait jamais existé.
Par conséquent les héritiers devront payer les droits de succession légaux.
Posté le Le 03/08/2022 à 15:45
Que le légataire universel renonce ou ne renonce pas, les autres legs ne me semblent pas être des legs particuliers, mais des legs à titre universel, puisqu'ils sont définis par des proportions de la succession.
Pour les 20% non distribués, ils reviennent aux héritiers légaux du mari, qui je crois comprendre sont "son propre neveu" et "sa propre nièce" si ce sont ses seuls héritiers du second ordre (la fratrie du mari étant décédée).
Il appartient aux légataires à titre universel de demander délivrance aux héritiers du mari.
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