Assurance vie et recuperation aspa (minimum viellesse)
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Notaire
Posté le Le 20/06/2022 à 17:09
bonjour , je voudrais savoir si une assurance vie avec beneficiaire nommé est recuperable par les départements en cas de versement de l'aide sociale ASPA ( anciennement minimum vieilesse )
cette assurance vie normalement est hors succession . mais quelest son status dans ce cas ? merci
 
Posté le Le 20/06/2022 à 17:18
Bonjour,
Oui c'est possible, notamment si les versements ont été faits après 70 ans ou bien sont disproportionnés par rapport à ses moyens.
Dans ce dernier cas, l'AV est réintégrée à la succession.
cf :
art. L 132-8 du Code de l’action sociale et des familles
art. D 815-6 du Code de la Sécurité sociale
Posté le Le 21/06/2022 à 09:08
merci pour votre reponse .le montant versé sur assurance vie a été fait en une seule fois suite a heritage il y a plus de 10 ans a l'age de 54 ans et les beneficiaires ont été les memes jusqu'à maintenant.
je vis actuellement avec une petite retraite + retrait sur cette assurance vie. cependant j'ai droit a l'aspa differencielle que je n'ai pas encore demandée . c'est pourquoi je veux etre sur qu'il y a ou non récuperaration .
Posté le Le 21/06/2022 à 14:16
En plus ça dépend des départements. Renseignez vous auprès des services sociaux.
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