Avance sur héritage
> Famille > Succession > Notaire
Posté le Le 25/11/2023 à 18:52
Bonjour.
Nous sommes une fratrie de 4 enfants.
Mes parents souhaitent me faire une donation de 20000 euros en avance sur ma part d'héritage.
Le passage par le notaire est il obligatoire ? sachant que bien sûr le formulaire cerfa de donation sera bien remis aux impôts. Si un acte notarié n'était pas obligatoire, je souhaite tout de même rédiger un courrier afin d'en donner une copie à chacun de mes frères et sœurs pour que tout soit fait dans les règles.
Pouvez vous donc m'indiquer les différentes solutions qui s'offrent à moi.
Je précise encore que mes 2 parents ont 87 et 86 ans.
Merci pour votre réponse.
Nous sommes une fratrie de 4 enfants.
Mes parents souhaitent me faire une donation de 20000 euros en avance sur ma part d'héritage.
Le passage par le notaire est il obligatoire ? sachant que bien sûr le formulaire cerfa de donation sera bien remis aux impôts. Si un acte notarié n'était pas obligatoire, je souhaite tout de même rédiger un courrier afin d'en donner une copie à chacun de mes frères et sœurs pour que tout soit fait dans les règles.
Pouvez vous donc m'indiquer les différentes solutions qui s'offrent à moi.
Je précise encore que mes 2 parents ont 87 et 86 ans.
Merci pour votre réponse.
Posté le Le 25/11/2023 à 20:51
Bonjour,
Pour une donation de liquidités, le notaire est facultatif, quelle que soit la somme (et dans votre cas, son intervention n'aurait à mon avis pas un grand intérêt). Il n'y a pas de règles particulières à suivre.
Il est conseillé au vu de la somme de privilégier un chèque ou un virement (évitez le liquide). La banque pourra vous demander un justificatif (une attestation de vos parents par exemple).
__________________________
Modératrice
Pour une donation de liquidités, le notaire est facultatif, quelle que soit la somme (et dans votre cas, son intervention n'aurait à mon avis pas un grand intérêt). Il n'y a pas de règles particulières à suivre.
Il est conseillé au vu de la somme de privilégier un chèque ou un virement (évitez le liquide). La banque pourra vous demander un justificatif (une attestation de vos parents par exemple).
__________________________
Modératrice
Posté le Le 26/11/2023 à 07:38
Merci pour votre réponse
Posté le Le 26/11/2023 à 09:09
Bonjour.
Pas besoin de faire un courrier, faites des copies de votre formulaire de déclaration de donation.
A quoi servira votre donation ? Car si elle sert à acquérir un bien immobilier, le rapport se fera pour la valeur au jour du partage de la fraction du bien acquise grâce à la donation.
Mais votre fratrie devra savoir, et éventuellement prouver, qu'il en fut ainsi. Sinon, le rapport se fait pour le montant au nominal (pas d'indexation avec le coût de la vie).
Pas besoin de faire un courrier, faites des copies de votre formulaire de déclaration de donation.
A quoi servira votre donation ? Car si elle sert à acquérir un bien immobilier, le rapport se fera pour la valeur au jour du partage de la fraction du bien acquise grâce à la donation.
Mais votre fratrie devra savoir, et éventuellement prouver, qu'il en fut ainsi. Sinon, le rapport se fait pour le montant au nominal (pas d'indexation avec le coût de la vie).
Posté le Le 26/11/2023 à 10:14
Merci de votre réponse.
L'argent servira à acheter du matériel tel que carrelage, parquet et meuble de salle de bain pour l'appartement que je vais acquérir mais l'acquisition en elle même des murs sera faite avec mon argent personnel.
Pouvez vous me dire du coup ce qu'il en sera.
Merci
L'argent servira à acheter du matériel tel que carrelage, parquet et meuble de salle de bain pour l'appartement que je vais acquérir mais l'acquisition en elle même des murs sera faite avec mon argent personnel.
Pouvez vous me dire du coup ce qu'il en sera.
Merci
Posté le Le 26/11/2023 à 10:15
Bonjour et bienvenue
Le passage par le notaire est il obligatoire ?
Il ne l'est pas, une telle donation doit être déclarée via votre espace Particulier sur https://cfspart.impots.gouv.fr/... > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.
Ma première réponse était inadaptée, n'ayant pas retenu l'âge de vos parents.
Ce don manuel est rapportable puisqu'il est présumé avoir été réalisé en avance sur succession...
IL vous suffit d'imprimer la saisie évoquée ci-dessus, pour vos collatéraux.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Le passage par le notaire est il obligatoire ?
Il ne l'est pas, une telle donation doit être déclarée via votre espace Particulier sur https://cfspart.impots.gouv.fr/... > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.
Ma première réponse était inadaptée, n'ayant pas retenu l'âge de vos parents.
Ce don manuel est rapportable puisqu'il est présumé avoir été réalisé en avance sur succession...
IL vous suffit d'imprimer la saisie évoquée ci-dessus, pour vos collatéraux.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 26/11/2023 à 11:06
Merci de votre réponse.
Posté le Le 26/11/2023 à 13:04
Ici, l'argent sert à acquérir des des produits et matériaux divers de construction, dont la dépréciation me semble inéluctable, surtout pour le mobilier.
Donc à mon avis, vous rapportez 20000€.
Citation :
Article 860-1
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Article 860-1
Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860.
Citation :
Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
(...)
Article 860
Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
(...)
Donc à mon avis, vous rapportez 20000€.
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